Le projet de loi sur l'immigration avait fait débat pendant plusieurs semaines (voir notamment la réaction du CCNE et de l'Ordre des avocats du Barreau de
Paris)
Avec la décision 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 modifiant certains articles de cette loi, la loi 2007-1631 du 20
novembre 2007 raltive à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a autorisé ces tests ADN pour prouver la filiation entre un enfant candidat au regroupement familial et sa
mère (voir le JORF n°270 du 21 novembre 2007 page 18993 et suivantes pour[…]
par Olivier SIGMAN
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Droit
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Première statistiques de l'année !!!
Après un bilan 2007 avec un total de 68 643 visiteurs et 219 014 pages vues, vous êtes toujours plus nombreux, plusieurs centaines, à visiter ce site chaque jour.
Du 1er au 15 janvier 2008 : encore 4 595 visiteurs
A ce jour: 76 759 visiteurs et 248 220 pages vues depuis la création du site mi-juillet 2006. Voir ici les statistiques précédentes, l'article sur le 70 000ème
visiteur et la 200 000ème page
lue.
Les statistiques d'audience de ce site sont mises en ligne tous[…]
par Olivier SIGMAN
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Actualités générales
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La Conférence du stage revient
Première séance du 1er tour, ce soir dès 19h30
Invité : Jean Denis Bredin
Rapporteur : Clémentine PERROS, 3ème Secrétaire
1er sujet : Convaincre, est-ce tromper ?
2ème sujet : Peut on défendre sans
conviction ?
A l'issue du dernier tour de la Conférence du stage
2007, les Secrétaires de la Conférence pour 2008
sont:
1er Secrétaire : Augustin d'Ollone
2ème Secrétaire : Romain Ruth
3ème Secrétaire : Clémentine Perros
4ème[…]
par Olivier SIGMAN
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Etudes
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Les anti-tabac ont remporté devant la Cour de cassation une nouvelle victoire contre l'industrie du tabac, qui
devrait leur permettre de faire interdire plus facilement les paquets de cigarettes en édition spéciale, commercialisés en nombre limité lors d'opérations
marketing.
"Très gênant" pour l'industrie du tabac, "cet arrêt est capital car il fera jurisprudence", s'est réjoui l'avocat du Comité national contre le tabagisme (CNCT), Me Francis
Caballero.
Le début de l'affaire remonte à l'automne 2006.
Le CNCT avait alors engagé une action[…]
par Olivier SIGMAN
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Droit médical
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Margaret Chan, directrice générale de l'Organisation mondiale
de la santé (OMS), a félicité la France pour sa législation anti-tabac, soulignant que le tabagisme causait plus de décès dans le monde que le VIH, la tuberculose et la malaria
réunis.
"Je voudrais féliciter le gouvernement pour avoir promulgué une loi qui protège du tabac et du tabagisme passif", a-t-elle déclaré à l'issue d'un entretien avec le Premier ministre,
François Fillon. "Les mesures visant à limiter la consommation de tabac sont extrêmement importantes car les maladies liées au tabac sont en[…]
par Olivier SIGMAN
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Droit médical
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