Faisant suite à l'article annonçant la conférence sur le thème de la santé et l'Union eruopéenne par Philippe Brunet, directeur adjoint du chef de cabinet du commissaire Kyprianou dans le cadre des Tribunes de la Santé organisées par la chaire santé  de Science Po Paris, dirigée par Didier Tabuteau, je mets ici le compte-rendu de cette séance.
Notez dès à présent dans vos agendas la prochaine réunion dans ce cadre: le 6 juin avec Bernard Kouchner, Ministre des Affaires Etrangères sur le thème de la Santé et le monde (maintenue sous toutes réserves)

Philippe Brunet est docteur en médecine et docteur en droit européen, ancien directeur de l'unité pharmaceutique, actuel directeur adjoint du chef de cabinet du commissaire européen à la Santé.

Il nous a tout d'abord indiqué que la santé dans le domaine de l'Union européenne est quelque chose d'intéressant et en même temps de difficile à vivre car le domaine de compétence de l'Union reste peu clair et il est constamment nécessaire de prouver la subsidiarité.

Selon lui, 2 postulats sont à retenir dans le domaine de la santé:
*d'une part, l'intégration est plus poussée dans certains Etats que dans d'autres. Il ne faut pas penser que la politique de santé au niveau européen est un reflet de la politique de santé d'un Etat. Il n'y a certes pas d'antagonisme entres les diverses politiques menées tant au niveau national que communautaire mais il doit y avoir une répartition des tâches. Le système de santé européen doit être cohérent avec celui des Etats: éviter les oppositions et ne pas faire de la paraphrase de la politique des Etats.
La complexité de ce secteur est supplémentaire car elle réside dans la très grande diversité des régimes de santé nationaux. Une convergence peut quelque fois être trouvée mais la diversité culturelle des pratiques médicales comme la représentation mentale de ce que doit faire l'Etat dans la santé diverge. L'hétérogénéité institutionnelle est également très forte (la compétence revient souvent aux Etats fédérés ou aux régions - les ministres réunis ne sont pas tous compétents pour prendre des décisions). La diversité économique entre, par exemple, la Bulgarie, le Portugal et le Danemark lui fait dire qu'il s'agit d'une MOSAÏQUE
*d'autre part, il existe des facteurs de convergence à travers les principes communs (et les fonds structurels) comme l'universalité de l'accès aux soins, la solidarité, l'équité (En Pologne, encore 8% de la population n'est pas assurée) ou les défis communs (grippe aviaire H5N1, bioterrorisme ...) et les défis technologiques (méfaits de l'environnement, dextérité, compétence des professionnels de santé). Il note aussi que dans ce domaine, il existe une inégalité en fonction du développement du pays dans le domaine de la santé aussi bien en défensif qu'en défi positif. Sur les compétences sanitaires induites: il nous parle d'interaction. En effet, la santé intervient aussi dans d'autres domaines (agriculture, économie, transport ...) Les dispositifs médicaux et les médicaments circulent, les prestations de services aussi (voir l'arrêt de la CJCE Watts contre Royaume-Uni et l'article 49 et 152 du traité), la sécurité alimentaire devient européenne. Il nous indique que les ministres ont intégré la notion de masse critique (480 millions de personnes dans l'Union), la globalisation de la recherche (avec une éthique comportant une ligne rouge commune à tous et une zone grise que chaque Etat détermine) notamment dans les nanotechnologies, les normes internationales et les actions de soutien Les plates-formes technologiques devraient voir le jour avec des coopérations entre Etats. (Il rappelle que la directive tabac a été adoptée à l'unanimité)

Pour le futur, M. Brunet nous indique qu'il est inutile de faire du lobbying à Bruxelles pour certains dossiers qui ne doivent pas y être abordés comme la mise à disposition des soins qui reste du ressort des Etats sauf les traitements des maladies rares. Dans le giron de Bruxelles, restent l'environnement, la nutrition (avec une prochaine directive sur la reformulation pour enlever les éléments nocifs, notamment les acides trans), le changement de style de vie, le transport et l'enseignement.
Il termine sur la société de l'information en soulignant le manque de cohérence et l'absence d'harmonisation totale, en souhaitant le développement à grande échelle de la Télémédecine et du Dossier médical Personnel européen, en demandant que la qualité des soins soit la routine.
Enfin, il nous indique que la prochaine directive services de santé, conformément à l'amendement retirant la santé de la directive services dite Bolkestein, aura trait aux prestations de services européennes, à la mobilité des patients et aux centres d'excellence.

Voir le rapport 186 du 30 janvier 2007 du sénateur RIES sur l'Union européenne et les services de santé.