Arrêté 24 octobre 2014 : adaptation à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers

L'arrêté du 24 octobre fixe le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi du corps des adjoints des cadres hospitaliers.

Il s'agit d'une formation de 27 jours ou 189 heures réparties en 3 modules:

*cadre d'exercice (5 jours: mission de service public, statut juridique FPH, structures de coopérations interétablissement, règles de financement, achats hospitaliers, statut des personnels)

*technique de management et de communication (12 jours : positionnement des acteurs, connaissances en ressources humaines, communiquer dans l'équipe, prendre la parole en public, conduire les entretiens professionnels, valoriser la qualité de vie au travail, gérer les tensions et conflits, transmettre les savoirs, accompagner aux changements, conduire des projets en équipe)

*connaissance spécifiques (5 jours : pilotage stratégique, finances, ressources humaines, économie et logistique, préparation d'immersion/ 5 jours de stage sur le terrain dans le même établissement dans une autre branche ou dans un autre établissement)

La formation doit se valider en un an et relève de l'établissement employeur.

JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page texte n° 31

ARRETE
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers

NOR: AFSH1425431A

ELI: Non disponible

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

Article 1 En application de l'article 9 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Article 2 La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.

Article 3 Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
Module 1 : Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (5 jours ou 35 heures).
Module 2 : Techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : Connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées par un adjoint des cadres hospitaliers (10 jours ou 70 heures dont 5 jours de stage sur le terrain).

Article 4 Un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d'affectation de l'agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.

Article 5 La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 6 Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.

Article 7 Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.

Article 8 Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

Article 9 L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers est abrogé.

Article 10 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS

Module 1. - Connaissance du cadre d'exercice des adjoints des cadres hospitaliers (35 heures ou une semaine)
Ce module a pour but d'approfondir les connaissances du stagiaire sur le fonctionnement de l'hôpital et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il devra comprendre les enseignements suivants :

1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.
2. L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels ; organisation médicale (pôles, unités fonctionnelles, contractualisation interne).
3. Les structures de coopérations interétablissements (GCS, CHT, GIP …).
4. Les règles de financement des établissements de la FPH.
5. Les achats hospitaliers et les marchés publics.
6. Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière (recrutement du fonctionnaire, droits et obligations).

Module 2. - Techniques de management et de communication (84 heures ou 12 jours)
L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir et de perfectionner leurs compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
Il devra comprendre les enseignements suivants :

1. Le positionnement des différents acteurs dans l'institution : rôle de l'encadrement de proximité.
2. Eléments de connaissances complémentaires en ressources humaines : santé et sécurité au travail ; la formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
3. La gestion du temps et de l'organisation du travail.
4. Savoir communiquer dans l'équipe : temps et espaces d'échanges.
5. Savoir prendre la parole en public et conduire une réunion.
6. Savoir conduire les entretiens professionnels, de formation et d'évaluation des membres de l'équipe.
7. Savoir valoriser la qualité du travail.
8. Savoir gérer les tensions, les conflits.
9. Transmettre les savoirs.
10. Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération interétablissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
11. Conduire des projets en équipe.

Module 3. - Connaissances spécifiques nécessaires à l'exercice des fonctions (10 jours ou 70 heures)
Ce module sera constitué de deux périodes.
I. - Enseignements complémentaires destinés à l'ensemble des stagiaires (5 jours ou 35 heures).
Ces enseignements seront dispensés à tous les stagiaires quelque soit leur secteur d'affectation ; ils incluront l'intervention de professionnels des domaines concernés et d'autres acteurs des établissements de la FPH impliqués dans ces activités, en utilisant des méthodes interactives :

1. Pilotage stratégique de l'établissement : projet d'établissement, certification et qualité (un jour ou 7 heures).
2. Enseignements complémentaires en finances : pilotage médico-économique et indicateurs de gestion (un jour ou 7 heures).
3. Enseignements complémentaires en ressources humaines : volet projet social et professionnel du projet d'établissement ; relations sociales et dialogue social ; politique de recrutement et de gestion prévisionnelle des métiers et compétences (1,5 jour ou 10 h 30).
4. Enseignements complémentaires dans les domaines économique et logistique : normes de qualité ; développement durable à l'hôpital, visite de services (un jour ou 7 heures).
5. Préparation du stage en immersion : identification des procédures de gestion administratives et financières ; application des systèmes d'information dans les domaines de la gestion et impact sur les organisations de travail (½ journée soit 3 h 30).

II. - Stage « sur le terrain » (5 jours ou une semaine).
Ce stage, établi en tenant compte, le cas échéant des acquis professionnels de l'agent, se déroulera :

- soit dans un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, dans un service assurant les missions qui seront confiées à l'agent dans son poste d'affectation ;
- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secteur d'activité de la branche du poste d'affectation de l'agent (branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale) et dans le cadre d'un accompagnement par l'adjoint des cadres hospitaliers désigné en qualité de référent.

Durant ce stage, l'agent devra notamment prendre connaissance des missions et de l'activité des services - administratifs , hospitaliers, logistiques et techniques - avec lesquels il sera amené à travailler dans son poste d'affectation, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge.
Il pourra également rencontrer des partenaires extérieurs (en fonction du poste d'affectation : membres de l'agence régionale de santé, d'autres établissements fonctionnant en coopération avec l'établissement d'affectation, membres de la DRJCS, du conseil général…).

Fait le 24 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati