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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 14:21

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures).

Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1287 du 23 octobre 2014 (voir également le décret 2014-1286)

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18389 texte n° 54

DECRET
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1419039D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419039D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1287/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Article 2 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique

Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux


Article L. 1142-10


Quatre mois

Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21


Article L. 1321-5


Six mois

Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites


Article L. 3111-11


Quatre mois

Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre


Article L. 3112-3


Quatre mois

Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés


Article L. 3121-2, premier alinéa


Six mois

Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales


Article L. 3121-2, deuxième alinéa


Six mois

Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles


Article L. 3121-2-1


Six mois

Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1


Article L. 4211-9-1


Quatre-vingt-dix jours

Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4331-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4352-6


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4362-3


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4371-4


Quatre mois

Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article L. 4393-3


Quatre mois

Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement


Article L. 5121-1 (17°)


Cent vingt jours

Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire


Article L. 6312-2


Quatre mois

Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux


Article R. 1221-20-4


Quatre mois

Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe


Article R. 1261-5

Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois

Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique


Article R. 1321-14


Quatre mois

Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet


Article R. 1321-32


Quatre mois

Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet


Article R. 1321-33


Six mois

Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7


Article R. 1321-42


Six mois

Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50


Article R. 1321-50-IV


Six mois

Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau


Article R. 1321-52


Six mois

Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs

Article R. 1321-56,
deuxième alinéa


Quatre mois

Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles


Article R.* 1322-44-3


Six mois

Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille


Article D. 1332-3


Six mois

Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine


Article D. 1332-12


Six mois

Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire


Article D. 1332-24


Six mois

Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé


Article R. 1334-29-2


Six mois

Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65


Article R. 3115-55-I


Quatre mois

Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières


Article R. 4312-34


Trois mois

Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie


Article D. 4364-11-9-1

Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle

Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux


Article R. 4381-10


Trois mois

Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé


Article R. 4381-27


Trois mois

Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires


Article R. 4381-75


Trois mois

Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement


Article R. 5121-214


Quatre-vingt-dix jours

Code de l'action sociale et des familles

Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif


Article L. 314-6


Quatre mois

Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles


Article L. 411-1, deuxième alinéa

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil


Article L. 474-4


Quatre mois

Code général des collectivités territoriales

Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée


Article R. 2213-3


Six mois

Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil


Article R. 2213-25, premier alinéa


Six mois

Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils


Article R. 2213-25, troisième alinéa


Six mois

Code de la sécurité sociale

Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale


Article L. 123-1


Quatre mois

Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale


Article L. 123-2


Quatre mois

Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical


Article L. 123-2-1


Quatre mois

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Sortie du statut coopératif


Article 25 I


Quatre mois

Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément

Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997


Article 3


Quatre mois

Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)

Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine


Article 1er-I


Six mois

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé

Autorisation d'utilisation de la marque PNNS


Article 3


Quatre mois

Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie


Article 12


Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre:


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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