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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 08:01

Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuit sa discussion (voir les articles précédents amendés en séance plénière).

Article 12 bis, l'amendement 961 prévoit que Les acteurs médico-sociaux et sociaux ont vocation à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation des objectifs du projet régional de santé qui les concernent. L'amendement 962 et 1402 indiquent que Les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours et prévoit ainsi de les associer à la concertation organisée par les ARS.

Article 12 bis, l'amendement 254 (et 465, 1113, 1554) dispose que Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet.

Article 12 ter, l'amendement 1969 transforme le pacte national de lutte contre les déserts médicaux en pacte territoire-santé et l'amendement 2075 associe les centres de santé. L'amendement 1257 apporte une attention particulière de ce pacte sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'amendement 2365 des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.

Après l'article 12 ter, l'amendement 1818 met le médecin traitant comme lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur.

L'article 13 est réécrit par l'amendement 2217 du Gouvernement au sujet de la psychiatrie avec une communication immédiate de l'admission d'un patient sur décision du directeur au représentant de l'Etat dans le département (certificat, décision, bulletin d'entrée), une information du représentant de l'Etat dans les 24h à destination des maires des établissements et de domicile des patients, de la CDSP et de la famille des patients ainsi que du tuteur de l'admission en soins sous contrainte d'un patient, définit que La politique de santé mentale, à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, notamment les établissements autorisés en psychiatrie, contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Un projet territorial de santé mentale (avec comme objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture; et tenant compte des caractéristiques socio-démographiques de la population et géographiques du territoire et de l'offre de soins pour une réponse aux besoins; sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs : usagers, professionnels, établissements dont sociaux et médico-sociaux, assurance maladie et collectivités ainsi que conseil local de santé mentale et comprenant un état des ressources disponibles pour identifier les insuffisances) est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs pour organiser la coordination territoriale de second niveau avec les conditions d'accès à la prévention, aux prises en charge spécifiques et à l'accompagnement et l'insertion sociale. Le diagnostic et le projet territorial sont arrêtés par le DG de l'ARS. Si aucun acteur ne le fait, le DG d'ARS prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. Les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement selon des modalités définies par décret. La mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale consiste à garantir à l’ensemble de la population un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile; l’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; la continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l’hospitalisation, avec ou sans consentement. La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents avec une zone d'intervention où l'établissement travaille avec les autres acteurs. Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement qui insèrent dans leur CPOM la zone géographique et dans le projet d'établissement les moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cela. L'amendement 2454 installe au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale. L'amendement 2475 définit que le territoire délivré pour la psychiatrie de secteur est découpé en territoire de proximité qui sont les secteurs de psychiatrie. L'amendement 2476 modifie les liens entre associations de réadaptation et réhabilitation et établissements de santé avec la mise en place d'une convention de mise à disposition d'équipement, de moyens matériels et financiers ainsi que de participation du personnel hospitalier au fonctionnement pour une démarche thérapeutique avec un bilan annuel par écrit à l’établissement de sa gestion et de l’utilisation des moyens mis à disposition de l'association. L'amendement 2433 impose au Gouvernement de rendre dans les 3 ans un rapport sur la politique de santé mentale.

Après l'article 16, l'amendement 2174 permet aux centres de santé de pratiquer des IVG par méthode instrumentale.

Après l'article 17, l'amendement 1977 étend aux centres de planification ou d'éducation familiale toute les vaccinations, en enlevant l'anonymat, et leur ajoute la mission de prévention des IST. L'amendement 1385 permet également que les médecins des centres d'examens de santé de la CNAMTS puissent vacciner gratuitement.

 

Suite de la discussion jeudi 9 avril 2015.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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