Projet de loi de modernisation du système de santé : les articles 32 à 57 adoptés avec les amendements

Dernier jour de discussion du projet de loi de modernisation du système de santé aujourd'hui, voici les amendements adoptés. Voir ici les précédents articles amendés adoptés.

Après l'article 32, l'amendement 1629 instaure à l'Académie nationale de pharmacie la personnalité morale de droit public à statut particulier sous la protection du Président de la République (comme celle de médecine) avec pour mission de répondre aux demandes du Gouvernement sur les questions de santé publique et des progrès de la pharmacie concernant le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale, administrée librement par un secrétaire perpétuel et des statuts approuvés par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 33, l'amendement 1636 permet aux chirurgiens-dentistes de prescrire les substituts nicotiniques et l'amendement 625 le permet également aux sages-femmes.

Après l'article 33, l'amendement 1623 permet une expérimentation sur 3 ans dans certaines régions sur la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi destinés à toute femme enceinte pour la sensibiliser à l'arrêt du tabac.

Après l'article 34, l'amendement 2192 révise l'activité libérale dans les établissements de santé. Les praticiens doivent adhérer à une convention avec l'assurance maladie et leur déconventionnement entraîne l'arrêt de l'activité libérale et signer un contrat de 5 ans, renouvelable par le directeur d'établissement. Si le praticien décide de partir de l'établissement, il ne peut s'installer dans un rayon de 3 à 10 kilomètres et pendant une durée de 6 à 24 mois ou, à défaut, paiera une indemnité de 30% des honoraires des 6 derniers mois au DG d'ARS compétent. Cela ne s'applique pas à l'AP-HP, aux HCL et à l'AP-HM en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations (amendement 2495). La commission nationale de l'activité libérale est supprimée. Des commissions régionales d'activité libérale, avec une composition fixée par voie de décret, sont mises en place dans les ARS, présidées par une personnalité indépendante nommé par l'ARS.

A l'article 35 sur les fiches de bon usage de médicaments élaborées par la HAS, l'amendement 2352 inclut l'INCA dans celles relatives à la cancérologie.

Après l'article 35, l'amendement 917 donne au médecin traitant la possibilité de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical. L'amendement 2005 précise qu'un arrêté fixe les règles techniques des sites internet de commerce électronique de médicaments.

Après l'article 35 ter, la HAS est chargée de l'agrément des logiciels d'aide à la prescription médicale et de dispensation.

Sur l'article 36 sur les ruptures de médicaments, l'amendement 2248 élargit cette information aux associations de patients. L'amendement 1367 interdit aux grossistes-répartiteurs de vendre à l'étranger des médicaments d'intérêt thérapeutique en cas de rupture en France.

Après l'article 36, l'amendement 2014 permet en cas d'accident nucléaire ou acte terroriste qu'en cas d'absence de pharmacien, les produits de santé sont délivrés par toute personne y compris non pharmacien. L'amendement 1610 sur l'interdiction du bisphénol A dans les tubulures est aménagée avec un seuil maximal en vue de leur remplacement.

L'article 37, et l'amendement 2509, autorise les recherches sur des gamètes pour des AMP avant ou après son transfert pour gestation si chacun des membres est d'accord.

L'article 38, et l'amendement 2250, inclut les besoins sociaux et médico-sociaux dans l'élaboration du PRS (et supprime les SROS). L'amendement 1379 et 1775 incluent les Programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) dans les projets régionaux de santé (PRS). L'amendement 1645 fait obligation aux projets régionaux de santé (PRS) des territoires d'outre-mer de coopérer avec les territoires voisins. L'amendement 2164 souligne l'importance de la prévention, promotion et coordination de tous les acteurs dans le PRS et l'amendement 2189 pour la sensibilisation contre la contamination à des maladies vectorielles à risque. L'amendement 2303 concerne les territoires frontaliers avec un schéma régional de santé comprenant les besoins et offre dans le pays voisin. L'amendement 2175 met en place dans chaque région un plan d'action pour l'accès à l'IVG, élaboré par l'ARS. L'amendement 1456 permet des actions inter-régionales par des contrats entre les DG d'ARS. L'amendement 700 insère au sein du conseil territorial de santé une commission spécialisée en santé mentale (renvoi à l'article 13). L'amendement 1996 permet, à titre expérimental pendant 5 ans que les usagers saisissent ces conseils territoriaux pour des médiations , plaintes et réclamations (et non pas à la CRSA). L'amendement 1378 inscrit dans les commissions de coordination de politique publique des ARS la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Après l'article 38 bis, l'amendement 2003 habilite les agents du ministère de la défense sur l'intégralité du territoire pour les points d'accès du territoire.

Après l'article 39, l'amendement 416 étend les déclarations des infections nosocomiales aux infections associées aux soins et aux actes à visée esthétique.

L'article 40, par l'amendement 1981, insère l'efficience du système de soin à la convention Etat-UNCAM. L'amendement 2388 installe un comité de pilotage de la gestion des risques et l'efficience, chargé par l'amendement 2389 de suivre les plans nationaux et régionaux.

L'article 41 concerne les URPS. L'amendement 2512 fusionne les collèges des autres médecins spécialistes et de bloc en une seule, en parallèle du collège des médecins généralistes pour arriver à 2 de 63 000.

Après l'article 41, l'amendement 1429 permet aux ARS d'outre-mer d'expérimenter des dépistages, des organisations de soins et de la recherche en cas de situation sanitaires exceptionnelles.

L'article 42 dénomme, à l'amendement 2534, Agence nationale de santé publique (ANSP) l'établissement fusionnant l'InVS, l'EPRUS et l'INPES. L'amendement 2386 indique que toutes les compétences et pouvoirs sont transférées avec des cellules d'intervention en région (amendement 2387). Les procédures d'importation des produits sanguins labiles (PSL) sont rétablies (amendements 209, 1864 et 1740. L'amendement 2513 prévoit par ordonnance l'accès aux données couvertes par le secret par les organismes de veille sanitaire. L'amendement 2113 habilite par ordonnance la réforme de l'évaluation des médicaments et la gouvernance de la HAS. L'amendement 1976 prévoit une ordonnance pour l'accès aux femmes aux conseils d'administration des institutions sanitaires nationales (ONIAm, EFS, ANSM, ABM et ANSP)

Après l'article 42 bis, l'amendement 521 assure l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées.

A l'article 42 ter, l'amendement 2516 donne à l'Agence de biomédecine la biovigilance sur le lait maternel, organes, tissus et cellules de thérapie cellulaire au 1er janvier 2016.

Après l'article 42 ter, l'amendement 2004 permet aux centres de santé de bénéficier de la réserve sanitaire en cas de difficulté.

L'article 43 B concerne les représentants des usagers dans les instances de santé. L'amendement 1982 leur fait suivre dès le 1er janvier 2016 une formation de base par les associations, selon un cahier des charges national et donne droit à une indemnité versée par cette association.

Après l'article 43, l'amendement 2505 concerne les déclarations d'intérêts et prévoit la diffusion des rémunérations perçues sur le site internet de la transparence et permet leur réutilisation gratuite. Il supprime la transmission des aides des laboratoires aux associations de patients à la HAS et la remplace par la publication sur le site. Dans les institutions sanitaires, un déontologue est chargé de l'organisation et du contrôle des déclarations d'intérêt (amendement 2506). Les associations d'usagers peuvent saisir la HAS qui rend publiques les suites apportées (amendement 1023, 2480 et 2481). Les amendements 1254 et 2191 permettent des accords cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les associations d'usagers pour 3 ans pour favoriser la concertation pour la fixation des prix et tarifs.

L'article 44 précise, par l'amendement 2221, que la commission des usagers garantit l'anonymat des patients et professionnels dans les évènements indésirables graves.

L'article 45 concerne les actions de groupe. Par l'amendement 1136, indique que l'usager adresse sa demande de réparation à la personne responsable ou par l'association requérante. L'amendement 1555 prévoit que les sommes reçues au titre de l'indemnisation sont versées sur un compte CARPA.

Après l'article 45, l'amendement 2011 prévoit la compétence de l'ONIAM pour les dommages imputables à des actes à finalité abortive ou contraceptive. L'amendement 2010 donne à la CNAMTS un avis sur l'opportunité des litiges devant la Cour de cassation et la substitution des caisses locales aux actions de justice.

L'article 46 est celui du droit à l'oubli. L'amendement 2523 innove par une convention sur les modalités et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert de pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou exclusion de garanties d'assurance ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs pour les pathologies cancéreuses. Le délai prévu par l'exposé des motifs sera de 15 ans.

L'article 46 bis encadre par l'amendement 2094 les surprimes et exclusions de garanties en cas de risque de santé pour des crédits professionnel, immobilier ou à la consommation.

Après l'article 46 bis, l'amendement 2009 complète l'interdiction de discrimination d'un donneur d'organes à un donneur de cellules ou de gamètes.

L'article 46 ter est relatif au don d'organes post-mortem. L'amendement 2522 précise qu'au 1er janvier 2018 les proches du défunt sont informés du prélèvement envisagé (nature et finalité) qui sera fait sauf refus express de son vivant sur le registre national automatisé, refus révocable à tout moment. Une information grand public sera donnée sur les conditions d'expression du refus et la révocation.

L'amendement 2000 sur l'article 47 précise la nature juridique des organismes devant démontrer que les modalités d'accès aux données de santé rendent impossible leur utilisation en vue de modifier des contrats d'assurance. L'amendement 1556 précise que les données de santé transmises sont anonymisées et que la CNIL contrôle cela a posteriori. L'amendement 413 prévoit que le comité d'expertise, en amont de l'autorisation des traitements de recherche, donne son avis dans un délai d'un mois et à défaut sera réputé favorable. L'amendement 1525 prévoit de ne pas demander les autorisations des personnes si leurs données ont été déidentifiées.

L'article 49 pose la participation à la gouvernance des ESPIC par les usagers avec l'amendement 644 qui institue 2 représentants issus d'associations d'usagers agréées.

Après l'article 49, l'amendement 2233 transfère les droits et biens, moyens humains et patrimoine des ARS qui disparaitraient avec les nouvelles régions à leurs successeurs au plus tard au 14 septembre 2016.

Avant l'article 50, l'amendement 2001 détermine le rôle du médecin traitant dans les affections de longue durée et les interruptions de travail supérieurs avec un protocole de soins. L'amendement 2518 simplifie les indemnisation des dommages de l'amiante car la reconnaissance par la CPAM d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante entraine justification de l'exposition à l'amiante à l'égard du FIVA.

A l'article 51, l'amendement 1968 permet aux brigades de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon des marins-pompiers de Marseille de bénéficier des mutualisations avec les pharmacie à usage intérieur (PUI). L'amendement 1990 donne au CNG le rôle de rémunération des directeurs d'hôpital. L'amendement 1973 prévoit une ordonnance concernant les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et transférer des ARS vers les CPAM. L'amendement 2128 prévoit une ordonnance de simplification des régimes d'autorisations de soins et d'équipements matériels lourds en révisant la durée d'autorisation. L'amendement 1974 prévoit une ordonnance de simplification des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 concernant les structures médico-sociales.

Article 51 ter, l'amendement 2130 définit la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité médicale des actes professionnels d'électroradiologie médicale ou sous l'autorité technique d'un radiophysicien.

Article 51 quater, l'amendement 2132 donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé. L'amendement 276, 1058 et 2133 permet de nouveau que les établissements de santé privés à but lucratif puissent créer et gérer des centres de santé. L'amendement 1255 enjoint le DG d'ARS de suspendre immédiatement, tout ou partie du centre de santé si les manquements compromettent la qualité et la sécurité des soins. L'amendement 66 (et 2135) va réserver l'appellation centre de santé à des services qui respectent certaines obligations.

Après l'article 51 septies, l'amendement 1978 transfère les droits des URPS qui disparaitraient avec la modification des régions aux successeurs.

L'article 53, par les amendements 1971 et 2402 va transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013 et prend en compte la profession de physicien médical.

L'article 54 bis est relatif au certificat pour la pratique du sport qui pourra (amendement 2444, 2445 et 938) être renouvelé dans des délais plus longs qu'actuellement et pourront mentionner plusieurs disciplines.

Après l'article 54 bis, l'amendement 950 permet à tout élève apte à l'EPS ne ne pas avoir besoin d'un certificat médical de non contre indication pour le sport scolaire.

Après l'article 57, l'amendement 2533 ratifie l'ordonnance 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.