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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 07:45

La Haute Autorité de Santé a mission de rédiger des recommandations de bonnes pratiques. Cependant, entre leur rédaction et son application, un fossé existe malheureusement parfois.

Concernant les personnes atteintes de troubles autistiques, il est recommandé une prise en charge assez conséquente en volume horaire (25h/semaine) et en personnes compétentes (1 pour une).

Cependant, vu le coût, c'est la famille qui le prend en charge mais cela devient très délicat et la prise en charge est réduite faute de moyens. Ainsi, cette proposition de loi vise la gratuité des soins et interventions.

N° 2730

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes
de troubles du spectre autistique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Frédéric LEFEBVRE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Franck RIESTER, François ROCHEBLOINE, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, Éric WOERTH, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre MORANGE, Marcel BONNOT, Alain SUGUENOT, Laurent FURST, Sylvain BERRIOS, Olivier AUDIBERT TROIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Dino CINIERI, Laurent MARCANGELI et Alain MARLEIX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’autisme est un trouble neurodéveloppemental qui touche aujourd’hui près de 600 000 personnes en France. Un enfant sur cent est concerné, ce qui représente 8 000 naissances par an.

Ce handicap peut être atténué grâce à des interventions comportementales, cognitives et éducatives qui, conformes aux données acquises de la science, permettent à la personne autiste de progresser dans tous les domaines (habiletés sociales, langage, etc.) à condition d’être mises en place le plus tôt possible. La Haute Autorité de santé, dans ses recommandations de bonnes pratiques publiées en mars 2012 précisait ainsi : « Les interventions globales recommandées au regard des preuves de leur efficacité ou de l’expérience professionnelle […] sont organisées avec un taux d’encadrement d’un adulte pour un enfant (grade B), à un rythme hebdomadaire d’au moins 25 heures d’interventions par semaine par des intervenants formés. »

Pourtant, en France, le secteur sanitaire n’offre presque jamais de prise en charge conforme aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé. Le secteur médico-social, saturé et ne proposant pas toujours des interventions conformes aux recommandations, n’est pas non plus en mesure de répondre aux besoins des personnes autistes et de leurs familles. Cette situation contraint la plupart des familles à se tourner vers des professionnels parfaitement formés, exerçant en libéral, afin d’assurer l’accompagnement adapté de leur enfant.

D’autre part, la plupart des interventions conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé et assurées par des professionnels libéraux ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie, ou seulement de manière partielle par les départements (MDPH). La charge financière de ces interventions pourtant essentielles pour accompagner le handicap des personnes autistes revient donc la plupart du temps aux familles qui, le plus souvent, ne peuvent pas supporter de tels coûts.

Ainsi, selon une étude menée par le collectif autisme en 2014, 77 % des enfants autistes n’ont pas accès à un accompagnement adapté et 69,8 % des parents déclarent financer tout ou partie de l’éducation adaptée de leur enfant autiste.

Cette situation n’est plus acceptable en France et il convient que les personnes autistes se voient garantir un accompagnement adapté et ce quelles que soient les ressources de leur famille.

Voilà pourquoi la présente proposition de loi prévoit de garantir aux personnes atteintes du trouble du spectre autistique la gratuité des soins et des interventions, dès lors que ceux-ci sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et qu’ils sont délivrés par des professionnels formés exerçant en libéral.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 22° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23°) Lorsque l’assuré est atteint de troubles du spectre autistique, afin de couvrir les frais liés aux interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées, dont la nature est déterminée à partir des recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, et dès lors que ces interventions ne sont pas délivrées par un établissement ou un service médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou par un établissement public de santé. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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