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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 07:15

Avec la modification des régions et les directeurs préfigurateurs des nouvelles ARS, il était indispensable de proroger les mandats des membres des URPS qui arrivent désormais à échéance au 31 décembre 2015 et désigne les futurs nouvelles ARS chargées des prochaines élections des membres des URPS avec une date d'élection le 12 octobre 2015 pour les médecins et le 7 décembre 2015 pour les autres professionnels de santé. Tel est l'objet du décret et des deux arrêtés ci-dessous.

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8668 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1509137D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/AFSS1509137D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-560/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé libéraux, organismes de sécurité sociale.
Objet : modification de dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé et mise en place de mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d'une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l'union dans la ville d'implantation de l'agence régionale de santé. Enfin, il réduit la partie fixe de la contribution due par les professionnels de santé reversée à part égale à chaque URPS et ajuste en conséquence la partie variable calculée en fonction du nombre d'électeurs de la région.
A titre transitoire, pour le renouvellement des URPS intervenant en 2015, le décret adapte certaines dispositions relatives à l'organisation des élections, notamment en confiant cette compétence aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe le siège provisoire des URPS dans la ville d'implantation de l'ARS chargée de l'organisation des élections. Il prévoit également une prorogation des mandats des élus des assemblées jusqu'au 31 décembre 2015.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l'agence régionale de santé » ;
2° A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ;
3° Aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».

 

Article 2 Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
2° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d'électeurs, et choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ;
3° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2° ;
4° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ;
5° Les frais exposés par les agences régionales de santé à l'occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d'un état liquidatif certifié par l'agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ;
6° Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d'organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l'attente de la détermination du siège de l'agence régionale de santé.

 

Article 3 I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.

 

Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8669 texte n° 16

ARRETE
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1511732A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511732A/jo/texte

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé,
Arrête :

Article 1 La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins est fixée au 12 octobre 2015.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant respectivement les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 7 décembre 2015.

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.

Marisol Touraine

 

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8669 texte n° 17

ARRETE
Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
NOR: AFSS1511736A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511736A/jo/texte

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des assemblées des unions régionales des professionnels de santé,
Arrête :

Article 1 En application de l'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales de professionnels de santé sont les suivantes :
1° Agence régionale de santé d'Ile-de-France pour la région Ile-de-France ;
2° Agence régionale de santé de Bretagne pour la région Bretagne ;
3° Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour la région Centre-Val de Loire ;
4° Agence régionale de santé de Corse pour la Corse ;
5° Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour la région Pays de la Loire ;
6° Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Agence régionale de santé de Guadeloupe pour la Guadeloupe ;
8° Agence régionale de santé de Guyane pour la Guyane ;
9° Agence régionale de santé de Martinique pour la Martinique ;
10° Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et le Département de Mayotte ;
11° Agence régionale de santé de Lorraine pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
12° Agence régionale de santé d'Aquitaine pour les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
13° Agence régionale de santé de Rhône-Alpes pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ;
14° Agence régionale de santé de Bourgogne pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
15° Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées pour les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
16° Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
17° Agence régionale de santé de Basse-Normandie pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2015.

Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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