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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 20:36

Le décret publié ce jour décrit le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA).

Le contrat est conclu entre l'ARS et le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA).

Ce contrat est d'une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une seule fois pour la même durée (sot 6 ans au total au maximum). Le contrat est conforme à un modèle type (en fin d'article).

Le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) exerce en clientèle privée en tant que médecin libéral.

Il doit respecter les tarifs conventionnés ou à défaut respecter le contrat d'accès aux soins.

Une rémunération forfaitaire est versée en cas d'absence pour congé de maternité ou paternité si 3 conditions sont réunies: un travail pendant les 3 derniers mois et un minimum de 165 actes par mois pendant les 3 derniers mois et les modalités déjà faites pour organiser le remplacement.

La rémunération forfaitaire en cas de congé de paternité est de 36% de celle en cas de congé de maternité.

Si l'activité était de moins de 8 demi-journée par semaine pendant les 3 derniers mois, la rémunération forfaitaire est divisée par 2.

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20062 texte n° 18

DECRET
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

NOR: AFSS1517200D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1357/jo/texte


Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés.
Objet : contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2 « Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire


« Paragraphe 1 « Objet et durée du contrat

« Art. R. 1435-9-17.-Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.


« Art. R. 1435-9-18.-Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-3 est conclu pour une durée de trente-six mois. Il peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour la même durée.
« En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues à l'article R. 1435-9-23, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
« En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.


« Art. R. 1435-9-19.-Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire que pendant une période maximale de soixante-douze mois.


« Art. R. 1435-9-20.-Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.


« Paragraphe 2 « Conditions d'exercice

« Art. R. 1435-9-21.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.


« Art. R. 1435-9-22.-Les dispositions des articles R. 1435-9-8, R. 1435-9-9 et le I de l'article R. 1435-9-10 sont applicables au praticien territorial de médecine ambulatoire.


« Art. R. 1435-9-23.-Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 1435-9-24.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.


« Paragraphe 3 « Rémunération

« Art. R. 1435-9-25.-La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité de soins pour cause de maternité ou paternité, selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ;
« 2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-20 ;
« 3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant toute la période d'interruption de son activité, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65.


« Art. R. 1435-9-26.-I.-En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R. 1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.
« II.-En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.
« III.-En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.


« Art. R. 1435-9-27.-Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de maternité ou de paternité prévue à l'article R. 1435-9-26 est divisé par deux.


« Art. R. 1435-9-28.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17. »

 

Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

 

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20068 texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique
NOR: AFSS1525501A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSS1525501A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015,
Arrêtent :

 

Article 1 Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-22 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire


Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8.
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

- région :
- adresse :
- représentée par (nom, prénom / fonction / coordonnées) :

et, d'autre part, le docteur :

- nom, prénom
- inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
- adresse personnelle :
- nos téléphone :
- le cas échéant, adresse professionnelle : ,

praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.
Les parties au contrat respectent les dispositions relatives au praticien territorial de médecine ambulatoire, prévues aux articles L. 4135-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique (CSP).


Article 1er
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total, vise à favoriser l'installation ou le maintien de médecins conventionnés au sens de l'article R. 1435-9-18 du CSP, dans des territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité ou de paternité.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.


1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise le médecin libéral conventionné au sens de l'article R. 1435-9-23 du CSP.
Si le PTMA est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R. 4127-85 du CSP) :


Article 2
Les caractéristiques de l'implantation territoriale

Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R. 1435-9-10 du CSP.
Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :

- l'adresse postale ;
- la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé ;

Lieu n° 1 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 2 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :

Lieu n° 3 :

- adresse postale :
- zone ou territoire :
- motifs justifiant la signature du contrat :


Article 3
Les modalités d'exercice du PTMA
3.1. Mode d'exercice du PTMA


Quotité de travail du PTMA (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :

- neuf demi-journées par semaine ou plus □
- huit demi-journées par semaine ou moins □

Exercice de l'activité de PTMA en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :

- en tant que médecin collaborateur libéral □
- ou en tant que médecin installé en cabinet libéral □


3.2. Inscription au tableau de l'ordre

Préciser :

- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du CSP :


3.3. Répartition de l'activité du PTMA (semaine, lieux)

Le PTMA exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R. 1435-9-10 du CSP.
Lieu n° 1 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*)
Lieu n° 2 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*)
Lieu n° 3 :

- adresse postale du lieu d'exercice :
- XXX ½ journée(s) par semaine :

(préciser les ½ journées concernées) (*).

(*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.


Article 4 Engagements des parties
4.1. Engagements du PTMA

Le PTMA s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
Le médecin contractant pourra bénéficier d'une aide forfaitaire dès lors qu'au cours des trois mois précédant son interruption, il aura exercé une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations au tarif opposable par mois (165 actes par mois à 23 euros pour un médecin généraliste ou 28 euros pour un médecin spécialiste), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 euros ou 4 620 euros par mois, hors permanence des soins organisée.
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 1435-4-3 du CSP, le contrat prévoit des engagements individualisés du PTMA, pouvant notamment porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et de la permanence de soins :
1/ - description des modalités :

2/ - description des modalités :

3/ - description des modalités :

4/ - description des modalités :


4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1 et du respect des conditions d'exercice prévues aux articles R. 1435-9-21 à R. 1435-9-23 du CSP, ainsi que celles relatives à la rémunération forfaitaire prévues aux articles R. 1435-9-24 à R. 1435-9-28 du CSP, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération forfaitaire durant son interruption d'activité pour cause de maternité/paternité.


Article 5
Modalités de déclaration et de versement de la rémunération forfaitaire

La rémunération forfaitaire prévue au 4.2, pour cause de maternité/paternité, est calculée et versée conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 du CSP.


Article 6
Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


Article 7
Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum 36 mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante-douze mois par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans.


Article 8
Résiliation du contrat
8.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.


8.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat.


8.3. Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit


8.4. Changements substantiels

Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat. Le préavis ne s'applique alors pas.


8.5. L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire


L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 26 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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