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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 00:15

Le décret 2015-1721 publié ce jour est relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés (clinique et ESPIC) autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.

L'organisation, les matériels et les locaux doivent être adaptés à la nature et au volume des prises en charge.

La nature, la spécialité des auxiliaires médicaux et des travailleurs sociaux est adaptée au besoin et au volume d'activité.

L'accès aux soins somatiques en ambulatoire et en hospitalisation est garanti notamment en urgence. A défaut, une convention est conclue.

Un médecin psychiatre est présent en permanence dans l'établissement ou, à défaut, à domicile sous forme d'astreinte si le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.

Une charte de fonctionnement organise la continuité des soins, établie par le directeur et présentée pour avis à la commission des usagers.

 

JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23826 texte n° 55


Décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie
NOR: AFSH1416956D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSH1416956D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1721/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.
Objet : conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice : le présent décret actualise et simplifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. En application des nouvelles règles, ces établissements seront notamment tenus de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 juillet 2015,

Décrète :

 

Article 1 La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 7

« Etablissements de santé privés « autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie

 

« Art. D. 6124-463. - L'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le projet médical mentionné à l'article D. 6161-4.

 

« Art. D. 6124-464. - Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité.

« Art. D. 6124-465. - Un infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical mentionné à l'article D. 6161-4, aucun patient n'est présent dans les unités d'hospitalisation.


« Art. D. 6124-466. - Tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence. Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé aptes à dispenser les soins requis.


« Art. D. 6124-467. - Les médecins qui participent au traitement psychiatrique des malades sont spécialistes qualifiés en psychiatrie.


« Art. D. 6124-468. - Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans l'établissement.
« Par dérogation à l'alinéa précédent et au titre de l'activité d'hospitalisation à temps complet, l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical mentionné à l'article D. 6161-4, organiser cette permanence sous la forme d'une astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de sécurité.


« Art. D. 6124-469. - Une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins au sein de l'établissement de santé, notamment les modalités de mise en œuvre de la permanence définie aux articles D. 6124-465 et D. 6124-468.

« Le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
« La charte est modifiée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, pour tenir compte, le cas échéant, de l'évolution de la nature ou du volume des prises en charge assurées par l'établissement de santé. »

 

Article 2 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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