Loi 2015-1776 : adaptation de la société au vieillissement

La loi 2015-1776 est relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Etant donné la longueur de ce texte, voici le lien sur légifrance.

Voici cependant une synthèse.

Dans son titre préliminaire, la loi affirme que l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité des politiques publiques.

Dans son titre 1er sur l'anticipation de la perte d'autonomie est mise en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (présidée par le conseil département et vice-présidée par l'ARS, avec le département, l'ARS, l'agence de l'habitat, les assurances vieillesse et les mutuelles). Elle est compétente pour les personnes de plus de 60 ans avec une mission de diagnostic, de recensement des initiatives locales et les programmes d'amélioration d'accès aux équipements, d'attribution du forfait autonomie, de coordination des actions des prévention et de soutien à l'accompagnement des proches aidants. Les dépenses sont pour 40% à destination des personnes qui ne sont pas en perte d'autonomie. Le président transmet à la CNSA le 30 juin un rapport sur cette conférence avec les demandes, les actions financées et les bénéficiaires. Les concours aux départements sont fonction du nombre de place dans les établissements et le nombre de personnes de plus de 60 ans (cf prochain décret). Il existera un échange d'information de la caisse nationale d'assurance maladie pour la prévention de la perte d'autonomie ainsi qu'une convention entre les 3 régimes obligatoires pour une politique coordonnée d'action sociale pour la préservation de l'autonomie.

Dans son titre 2 sur l'adaptation de la société au vieillissement, les résidences autonomie assurent la prévention de la perte d'autonomie & la facilitation de l'accès aux services de soins et d'aide à domicile et signent des conventions avec des EHPAD et des services de soins à domicile. Les syndicats de copropriété peuvent fournir des services spécifiques non individualisables. Le règlement de copropriété peut affecter des parties communes à ces services dont le prestataire ne peut avoir de liens avec le syndic. Le conseil de résident est réuni par le syndic avant toute assemblée générale. Les résidences services sont des habitations avec des logements autonome avec des services non individualisables et un conseil des résidents. L'adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie est faite par le locataire après demande au bailleur qui à défaut de réponse dans 4 mois l'accepte. Un rapport sera fait dans un an sur les cohabitations intergénérationnelles notamment sur les services rendus par les personnes hébergées. Les personnes âgées en perte d'autonomie ont droit à des aides adaptées aux besoins et aux ressources pour répondre à leur perte d'autonomie quelque soit leur déficience et leur mode de vie. Elles ont aussi droit à une information sur l'accompagnement et la prise en charge adaptée. Le contrat de séjour dans les établissement inclut des mesures pour la conservation de l'intégrité physique et la sécurité des personnes. La personne de confiance est consultée quand la personne a des difficultés dans la compréhension de ses droits. Il est interdit aux salariés et gestionnaires d'établissements de disposer ou de d'être destinataire de testament des personnes hébergées y compris en accueil familial. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée la charte des droits de la personne protégée et un document individuel de protection. Le mandat de protection future est publié sur un registre. Les personnes de plus de 65 ans en France depuis plus de 25 ans et étant ascendant direct de français peuvent demander la nationalité française.

Le titre 3 sur l'accompagnement de la perte d'autonomie commence par les missions de l'équipe médico-sociale qui apprécie le degré de la perte d'autonomie, évalue les besoins, propose un plan d'aide et identifie les autres aides pour le soutien à domicile et le soutien aux aidants. Le département peut verser une partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. Un CPOM peut être conclu avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec le département sur le territoire, les actions, les objectifs et les publics concernés. Un rapport sera rendu dans un an sur l'émission de monnaies complémentaires pour l'autonomie et notamment la convertibilité à l'euro. Les proches aidants peuvent bénéficier de dispositifs de répit dans le cadre de l'APA. Le congé de proche aidant peut être transformé en temps partiel et fractionné avec accord de l'employeur. L'accueillant familial est agréé si les conditions permettent la protection de la santé, la sécurité et le bien être physique et moral et qu'il suit une formation continue et une initiation aux gestes de secourisme (préalable au premier accueil) avec 3 personnes maximum en même temps et 8 contrats au total. Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement. Les unités de soins longue durée concluent une convention pluriannuelle avec l'ARS (sur le remboursement des soins) et le département (sur les prestations de la dépendance et d'hébergement). Les EHPAD concluent des CPOM de 5 ans avec les ARS et les départements (et un seul CPOM si l'organisme gère plusieurs EHPAD). En cas de manquement de conclusion de contrat de séjour ou de facturation de frais, des amendes administratives de 3 000 € ou 15 000 € pour des personnes morales sont instaurées. Les établissements transmettent périodiquement à la CNSA leur capacité d'hébergement et leurs tarifs d'hébergement et de dépendance. Dans un délai de 2 ans, un rapport est présenté sur l'évaluation des établissements ouverts avant 2002.

Le titre 4 est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie et rappelle que le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre avec une expertise sur les questions notamment de l'avancée en âge, de l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance dans une approche intergénérationnelle en formulant des propositions, recommandations, réflexions et avis. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a pour mission le financement de prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, l'expertise technique pour les référentiels nationaux de déficience et de besoins des proches aidants, le pilotage des dispositifs d'innovation., l'accompagnement et l'appui aux maisons départementale de l'autonomie (MDA) et de mise en oeuvre d'un système d'information commun aux MDPH (qui transmet à la CNSA son rapport d'activité). La CNSA signe une convention pluriannuelle avec les départements. Le département met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et des proches aidants en s'appuyant sur la conférence des financeurs. Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) et les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) contribuent à l'analyse des besoins et de l'offre. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département et est consulté sur le schéma régional de santé et les rapports d'activité des MDPH. Il est présidé par le département et est composé de personnes âgées et des proches aidants, du département, de l'ARS, du recteur d'académie, de l'agence nationale de l'habitat et des services départementaux, de bailleurs, de mutuelles et de société de transport et d'urbanisme et d'organisation syndicales. Il transmet un rapport biannuel au Haut conseil de la famille et à la CNSA.

Des dispositions sont prises dans le titre 5 pour l'outre-mer

Le titre 6 concerne les dispositions transitoires avec un rapport dans 18 mois sur l'évaluation de la mise en oeuvre de cette loi. Tous les articles ne sont pas applicables dès le 1er janvier 2016.