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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 07:34

La loi 2016-41 de modernisation du système de santé a défini un pacte territoire santé.
Le décret 2016-314 publié ce jour et l'arrêté en définit les missions et la composition.

Un comité national du pacte territoire santé est instauré auprès du ministre de la santé, qui le préside, pour élaborer ce pacte, en assure son suivi et sa mise en oeuvre.

Ainsi, il formule des propositions sur les soins de proximité et les développements du pacte, établit un bilan, analyse les impacts et contribue à sa promotion.

Il est composé de 82 membres nommés pour la plupart pour 5 ans dont des professionels de santé libéraux, des usagers, des personnels médicaux et pharmaceutiques en formation, des structures de prise en charge, des instances régionales, des élus, des acteurs de la formation, de sinstances nationales, de représentants du ministère et de personnes qualifiées.

Ce comité se réunit au moins 2 fois par an.

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 18

Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606358D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AFSH1606358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-314/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, offreurs de soins, institutions, usagers, élus.
Objet : composition et fonctionnement du Comité national du pacte territoire-santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.

 

Article 2 Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :

- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

 

Article 3 Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
10° 6 personnalités qualifiées.
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.

 

Article 4 Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.

 

Article 5 Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 6 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 23

Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606273A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/AFSH1606273A/jo/texte
 


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé,
Arrête :

Article 1 La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :

1° Au titre du 1° :

- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président de MG France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des infirmières et infirmiers ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des orthophonistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat national autonome des orthoptistes ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des podologues ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou son représentant ;
- le président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine ou son représentant ;


2° Au titre du 2° :

- deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ;


3° Au titre du 3° :

- le président de l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des internes en odontologie ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale ou son représentant ;


4° Au titre du 4° :

- le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ;
- le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant ;
- le président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé ou son représentant ;
- trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières ;
- le président de la Fédération MCS France ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des réseaux de santé ou son représentant ;


5° Au titre du 5° :

- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de médecin ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession d'infirmier ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien ou son représentant nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de masseur-kinésithérapeute ou son représentant, nommé par ses pairs ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- deux directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants ;


6° Au titre du 6° :

- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;


7° Au titre du 7° :

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du ministère en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;
- le président du Collège national des généralistes enseignants ou son représentant ;
- le président du Collège de la médecine générale ou son représentant ;
- le président de la Fédération des spécialités médicales ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique ou son représentant ;


8° Au titre du 8° :

- le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
- le président de l'Ordre national des pédicures-podologues ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des professionnels de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur général de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général du régime social des indépendants ou son représentant ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'urgence hospitalière ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;


9° Au titre du 9° :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant.

Article 2 Les membres mentionnés au 2°, au 5° et les trois représentants des hôpitaux de proximité mentionnés au 3° de l'article 1er sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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