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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 avril 2016 7 10 /04 /avril /2016 20:02

L'arrêté de ce jour concerne l'organisation de la Direction générale de la santé (DGS), avec un directeur général qui est également haut fonctionnaire de défense et de sécurité sanitaire, qui comprend :

1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général qui conçoit, dirige et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé et apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux, secrétariat de la CNAMed, expertise et coordoniation des travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé, veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique, secrétariat général de la Conférence nationale de santé, réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé avec

*La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
*La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :

- de la mission des opérateurs nationaux ;
- de la mission d'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.

*La division des ressources, composée :

- du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- du secrétariat du Comité médical supérieur.

*La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de l'informatique de proximité.

2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées,  respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins avec comme mission la définition des principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santéconception de la politique du médicament à usage humain, définition des principes et mesures d'efficacité des antibiotiques, élaboration des politiques des DM-DIV, modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants, relations avec la Haute autorité de santé, définition des orientations de l'ANSM, ABM, EFS, ANSES, et qui comprend :
*Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales.
*Le bureau du médicament.
*Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé.
*Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques avec pour mission les principes de la politique vaccinale, la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique visant à améliorer la santé de la population et des populations spécifiques (enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment privées de liberté, personnes prostituées et migrants), politiques de prévention et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, mesures de santé contribuant à la sécurité routière, anime la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques (stupéfiants, tacbac, alcool), élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux, orientations stratégiques de l'Agence nationale de santé publique et de l'INCa, gestion des alertes sanitaires et des crises et comprend :

*Le bureau de la santé des populations et de la politique vaccinale.
*Le bureau des infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose.
*Le bureau de la prévention des addictions.
*Le bureau de la santé mentale.
*Le bureau des maladies chroniques non transmissibles.

c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation avec pour mission la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation, mise en œuvre du plan national santé environnement, mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement,politique nutritionnelle, orientations stratégiques de l'ANSES et de l'IRSN, et comprend

*Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques.

*Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante.
*Le bureau de l'alimentation et de la nutrition.
*Le bureau de la qualité des eaux.

d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire avec pour mission la définition des objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de prise en charge des maladies et risques infectieux émergents, la mise en œuvre d'une politique de prévention et de lutte contre les infections à transmission vectorielle, orientations relatives à la lutte contre les maladies associées aux voyages, définition des principes et mesures de réduction et de gestion des infections associées aux soins, définition des orientations stratégiques des systèmes nationaux de veille et de vigilances sanitaires, promotion de la déclaration des évènements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers, pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises, gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, protection des populations face à des menaces sanitaires graves, constitution du service spécialisé « défense et sécurité sanitaire » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et comprend :

*Le bureau des risques infectieux émergents et des vigilances.
*Le bureau de la préparation aux crises.
*Le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales.

Sont, en outre, rattachés au directeur général :

*un cabinet,

*une mission stratégie et recherche, pour le suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé, secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, tutelle de l'EHESP et de l'INSERM

*une mission des affaires européennes et internationales, pour la promotion de la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire

*une mission pour les outre-mer pour la dimension ultramarine dans les politiques de santé publique et de sécurité sanitaire et l'adaptation permanente aux entités ultramarines

*une mission de l'information et de la communication pour la communication interne et externe de la direction y compris de crise

 

JORF n°0085 du 10 avril 2016 texte n° 9


Arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé
NOR: AFSP1606558A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/AFSP1606558A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 166 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines en date du 18 février 2016,
Arrête :

 

Article 1 La direction générale de la santé comprend :
1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, une mission stratégie et recherche, une mission des affaires européennes et internationales, une mission pour les outre-mer et une mission de l'information et de la communication.

 

Article 2 Le directeur général de la santé, assisté par le directeur général adjoint, dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.

 

Article 3 I. - Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, conçoit, dirige et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé. Il promeut et coordonne le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction. Il est chargé de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à son activité. Il est responsable de la qualité du droit pour la direction et de la gouvernance de systèmes d'information de santé. Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions de contrôle de gestion, de contrôle interne et d'animation de réseaux. A ce titre :
1° Il coordonne, dans son champ de compétence, l'action des sous-directions et des missions rattachées à la direction générale ;
2° Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, y compris de l'Union européenne, préparés par les sous-directions, en relation, le cas échéant, avec la direction des affaires juridiques ; il veille, pour la direction, à la maintenance du code de la santé publique ; il traite, en liaison avec les autres services de la direction, les contentieux, y compris ceux de l'Union européenne, et la représentation de la direction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; il assiste les services de la direction dans leurs demandes de consultations juridiques et exerce des fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des services de la direction ;
3° Il est responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; à ce titre, il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux et représente la direction au conseil d'administration et au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont il assure la tutelle avec la direction de la sécurité sociale ; il participe à la législation et à la réglementation des autres dispositifs d'indemnisation dans lesquels est impliqué le ministère et, notamment, représente la direction au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
4° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination de ces travaux avec les autres départements ministériels compétents, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique, en lien avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
5° Il promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction ainsi qu'auprès des commissions, conseils et opérateurs qui lui sont rattachés ; il apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la définition des règles déontologiques applicables aux professionnels de santé ;
6° Il veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique ; il assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
7° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il assure l'organisation du comité d'animation du système d'agences ;
8° Il coordonne l'action de la direction pour les sujets relatifs à l'animation, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la performance des agences régionales de santé, en liaison avec le secrétariat général des ministères sociaux ; il assure la coordination des relations de la direction avec le conseil national de pilotage des ARS ;
9° Il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat général de la Conférence nationale de santé ;
10° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;
11° Il anime une politique de ressources humaines ; il est chargé de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; il contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ; il prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction a la responsabilité ; il détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; il prépare et conduit les procédures de commande publique ;
12° Il assure la réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé ainsi que la programmation et le suivi opérationnel des projets, en liaison avec la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction des systèmes d'information et l'agence des systèmes d'information partagés ; il veille à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; il réalise la cartographie des systèmes d'information des agences nationales et assure son suivi ;
13° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion ainsi que du suivi de la mise en œuvre des recommandations des corps d'inspection et de la tenue du référentiel des plans de santé publique au sein de la direction, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services et la mission d'audit interne du ministère ; il suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires.
II. - Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien comprend :
1° La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
2° La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :

- de la mission des opérateurs nationaux ;
- de la mission d'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.

3° La division des ressources, composée :

- du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
- du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- du secrétariat du Comité médical supérieur.

4° La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de l'informatique de proximité.
Est, en outre, placé auprès du chef de service le comité des saisines, chargé de l'examen des saisines adressées par la direction aux établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité.

 

Article 4 I. - La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé. A ce titre :
1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;
4° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits cosmétiques, aux produits et aux pratiques de tatouage, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. En lien avec la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques, elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
6° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
7° Elle assure les relations avec la Haute autorité de santé ;
8° Elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
9° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation ; elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
II. - La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins comprend :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales.
2° Le bureau du médicament.
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé.
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

 

Article 5 I. - La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore et conduit la stratégie des politiques publiques en matière de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques transmissibles et non transmissibles, des maladies mentales, ainsi que des maladies à prévention vaccinale. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle assure ses missions en partenariat avec les régimes d'assurance maladie, les professionnels de santé et les associations. Elle s'appuie sur les diagnostics des agences régionales de santé (ARS) auxquelles elle apporte son appui pour la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes. A ce titre :
1° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et assure la promotion de l'ensemble des mesures réduisant les transmissions de maladies à prévention vaccinale ; elle veille à la détermination des méthodes et des moyens permettant d'améliorer la couverture vaccinale ;
2° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique visant à améliorer la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes privées de liberté, les personnes prostituées et les migrants ;
3° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, plans et programmes de santé publique relatifs, notamment, à la périnatalité, la santé sexuelle et reproductive et la santé bucco-dentaire ;
4° Elle définit les politiques de prévention et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH dans une approche globale de santé sexuelle, des hépatites virales et de la tuberculose ;
5° Elle propose les mesures de santé contribuant à la sécurité routière ;
6° Elle élabore et anime la politique de prévention, de prise en charge et de réduction des risques et des dommages en matière de consommation de substances psycho-actives illicites et licites, notamment de tabac et d'usage nocif d'alcool, ainsi que de conduites addictives ;
7° Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la prévention des maladies non transmissibles, des maladies rares et des maladies liées au vieillissement ; en particulier, elle pilote la politique de prévention du cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers. Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des stratégies, plans et programmes de santé publique visant la qualité de vie et l'autonomie des personnes vivant avec une maladie chronique, notamment par l'éducation thérapeutique, la réduction de la douleur, la promotion des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie ;
8° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ; elle pilote la politique de prévention du suicide.
9° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de santé publique et de l'Institut national de lutte contre le cancer, en lien avec les sous-directions concernées ; elle prépare le contrat d'objectif et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ;
10° Elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires et des crises.
II. - La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1° Le bureau de la santé des populations et de la politique vaccinale.
2° Le bureau des infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose.
3° Le bureau de la prévention des addictions.
4° Le bureau de la santé mentale.
5° Le bureau des maladies chroniques non transmissibles.

 

Article 6 I. - La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle participe à la mise en place et à la gestion des systèmes d'information nécessaires au pilotage de cette politique. A ce titre :
1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre.
2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement.
3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxico-vigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire.
4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé.
5° Elle anime la politique de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation de mise sur le marché des matériaux en contact avec l'eau.
6° Elle participe, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; elle fournit un appui technique aux agences régionales de santé en ce qui concerne la veille et la gestion des risques.
7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
II. - La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques.
2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante.
3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition.
4° Le bureau de la qualité des eaux.

 

Article 7 I. - La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire élabore la politique de prévention, de surveillance et de gestion des risques liés aux maladies et agents pathogènes émergents et ré-émergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, ainsi que la politique de préparation et de gestion des urgences sanitaires. Elle assure la coordination des systèmes de veille et de vigilances sanitaires. Elle coordonne leur mise en œuvre par les autres départements ministériels, les agences sanitaires et les agences régionales de santé. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration des orientations stratégiques en matière de sécurité sanitaire internationale et à l'élaboration et au suivi des actions et textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
1° Elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de prise en charge des maladies et risques infectieux émergents ou ré-émergents ; dans ce champ d'activité, elle élabore et dirige les stratégies, plans et programmes de santé publique ; elle définit les modalités nécessaires à la gestion de ces risques et à leur prévention : elle assure la synthèse des expertises et la veille scientifique et internationale.
2° Elle définit et veille à la mise en œuvre d'une politique de prévention et de lutte contre les infections à transmission vectorielle ; elle définit les objectifs de la lutte anti-vectorielle.
3° Elle définit et veille à la mise en œuvre des orientations relatives à la lutte contre les maladies associées aux voyages et propose les recommandations sanitaires à intégrer au site « conseils aux voyageurs » du ministère chargé des affaires étrangères.
4° Elle définit, en coordination avec les partenaires compétents, les principes et mesures de réduction et de gestion des infections associées aux soins ; dans ce cadre, elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la définition des principes et des mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances aux antibiotiques.
5° Elle définit les orientations stratégiques des systèmes nationaux de veille et de vigilances sanitaires, en lien avec les agences, les autorités sanitaires et les départements ministériels concernés ; elle coordonne, suit et évalue leur mise en œuvre. Elle élabore les orientations stratégiques relatives aux dispositifs de veille sanitaire, notamment les maladies à déclaration obligatoire, les certificats de décès, les centres nationaux de référence, en lien avec les partenaires concernés ; elle définit les orientations relatives aux réseaux régionaux de vigilance et d'appui ainsi qu'aux structures régionales de vigilance et d'appui ; elle anime les réseaux de professionnels de santé correspondants.
6° Elle élabore et met en œuvre une stratégie de promotion de la déclaration par les professionnels de santé et les patients, en lien avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; elle contribue à la promotion de la déclaration des évènements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé, sous la conduite de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; elle organise les circuits de signalement. Elle anime, en lien avec le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les réflexions stratégiques sur les systèmes d'information consacrés à la veille, aux vigilances et à la sécurité sanitaire ; elle contribue à leur mise en œuvre.
7° En lien avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, elle définit les orientations stratégiques de la veille et de la sécurité sanitaire en région, y compris en matière de formation, et anime les réseaux correspondants au sein des agences régionales de santé.
8° Elle assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires ; elle informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires.
9° Elle assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises. Elle organise et anime le centre de crise sanitaire ; elle est l'interlocutrice des ARS et des ARS de zone et assure l'interface, avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ; à ce titre, elle est l'interlocutrice de la cellule interministérielle de crise pour le ministère de la santé.
10° Elle assure la gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; elle apporte son appui aux ARS dans la gestion des alertes locales ; elle organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; elle organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaire à l'étranger ; elle organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé compétents.
11° Elle mobilise l'expertise nécessaire à la connaissance des situations sanitaires exceptionnelles ; elle conçoit la politique de préparation du système de santé, de prévention et de mise en œuvre des mesures de protection des populations, notamment les doctrines d'emploi des produits et équipements nécessaires aux établissements de santé et la politique de formation des professionnels de santé aux prises en charge spécialisées de patients ou de victimes ; elle élabore les actions de formation aux gestes et soins d'urgence pour les professionnels de santé ainsi qu'aux gestes de premier secours en direction du grand public.
12° Elle coordonne la contribution du ministère de la santé à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire et veille à sa déclinaison territoriale par les ARS.
13° Elle définit les moyens nécessaires à la protection des populations face à des menaces sanitaires graves. Elle définit notamment la politique d'acquisition, de stockage et de distribution des produits de santé nécessaires à la protection de la population inclus dans les stocks stratégiques de l'Etat. Elle conçoit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire.
14° Elle contribue à la définition des orientations stratégiques et à la préparation des contrats d'objectifs et de performance des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction dans son champ de compétences.
15° Elle participe, sous la conduite de la mission des affaires européennes et internationales, aux travaux des instances européennes et internationales traitant de veille et de sécurité sanitaire. Elle est le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.
16° Elle constitue le service spécialisé « défense et sécurité sanitaire » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
II. - La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire comprend :
1° Le bureau des risques infectieux émergents et des vigilances.
2° Le bureau de la préparation aux crises.
3° Le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales.

 

Article 8 La mission stratégie et recherche coordonne la contribution de la direction générale de la santé à la définition, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé ; elle apporte un appui méthodologique à sa déclinaison opérationnelle au niveau national et régional, notamment dans le cadre de l'élaboration des plans et programmes de santé, ainsi que pour la programmation de leur suivi et de leur évaluation, et dans le cadre du développement de la politique interministérielle en matière de santé. Elle coordonne les contributions des services pour l'élaboration du projet stratégique de la direction. Elle coordonne les activités de veille scientifique et d'appui à l'innovation de la direction.
Elle apporte un appui méthodologique à l'identification des besoins de connaissances en appui à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Elle coordonne la contribution de la direction à la prise en compte de ces besoins, au niveau national et européen, pour le développement et l'organisation de l'exploitation des systèmes d'information en santé, l'organisation des activités d'expertise scientifique et la programmation des appels à projets de recherche.
Elle assure le secrétariat et l'animation du comité permanent restreint du comité interministériel pour la santé et du comité pour la recherche en santé des ministères sociaux ; elle assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique et sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la définition de leurs compétences et la détermination de leurs besoins de formation.

 

Article 9 La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin, et en collaboration avec les autres services de la direction compétents, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales.

 

Article 10 La mission pour les outre-mer promeut et coordonne, en collaboration avec les autres services de la direction et les opérateurs nationaux de sécurité sanitaire, la dimension ultramarine dans les politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. Elle participe aux instances traitant des outre-mer ; elle assure l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents. Elle s'assure de l'adaptation de la stratégie nationale de santé et des plans et programmes de santé aux spécificités des outre-mer. Elle veille à la qualité du droit de la santé et à son adaptation permanente aux entités ultramarines.

 

Article 11 La mission de l'information et de la communication assure la communication interne et externe de la direction Elle assure la communication en santé publique incluant la communication de crise dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles, à destination du public et des professionnels de santé, en lien avec la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire. Elle coordonne les actions de communication avec ses partenaires, notamment les autres directions et départements ministériels, ainsi que les agences sanitaires nationales et les agences régionales de santé ; elle participe aux réseaux internationaux de communication en santé, en lien avec la mission des affaires européennes et internationales.

Article 12 L'arrêté du 10 octobre 2012 modifié portant organisation de la direction générale de la santé est abrogé.

Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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