Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 00:07

Le décret de ce jour concerne les offres relatives au patient ayant pris du benfluorex et qui en subissent des effets secondaires. A présent, l'offre indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice. Si des différences existent par rapport à l'avis du collège, la différence est mentionnée par chef de préjudice. Le responsable indique que le demandeur peut solliciter l'ONIAM pour se subroger à lui si l'offre est manifestement insuffisante. Les préudices indemnisés ne préjugent pas d'une évnetuelle aggravation de l'état de santé.
 

JORF n°0081 du 6 avril 2016 texte n° 15
 

Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
NOR: AFSP1604837D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/AFSP1604837D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/2016-401/jo/texte

 

Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire du benfluorex, Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), associations d'usagers du système de santé agréées, exploitant ou fournisseur de produit contenant du benfluorex.
Objet : présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l'ONIAM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet avis, précise les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l'application des tarifs unitaires pratiqués par l'ONIAM. L'offre doit également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l'ONIAM, s'il estime l'offre manifestement insuffisante et indiqué que toute aggravation de l'état de santé du demandeur peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnité.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article R. 1142-63-14 du code de la santé publique, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
« La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation. »

Article 2 A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 5 avril 2016.

 

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles