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26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 02:03

Après le projet régional de santé, les territoires de démocratie sanitaire et les conseils territoriaux de santé sont créés par le décret 2016-1024 pris pour l'application de la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.

Définis par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales, les territoires de santé permettent la mise en cohérence des projets de l'ARS, des professionnels de santé et des collectivités ainsi que la prise en compte de l'expression des acteurs de santé et notamment des usagers.

Des zones du schéma régional de santé sont définies par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) pour les activités de soins et les les équipements matériels lourds avec la prise en compte des besoins de la population, l'offre existante, la démographie des professionnels de santé et les coopération entre acteurs de santé.

Les territoires de santé sont animés par un conseil territorial de santé de 34 à 50 membres (et autant de suppléant) dont 20 à 28 professionnels et offreur de service de santé (proposé par des organisations), 6 à 10 usagers, 4 à 7 représentants des collectivités territoriales (proposés par les organes délibérant ou l'association des collectivités), 2 à 3 représentant de l'Etat et de la sécurité sociale, 2 personnalités qualifiées. Nul ne peut être présent dans plus d'un comité territorial. Le mandat est de 5 ans renouvelables une fois (l'absence pendant un an emporte démission). un président et un vice-président sont élus par et parmi les membres. le Directeur Général de l'ARS est invité sans droit de vote. Les avis rendus sont transmis à la CRSA et rendus publics.

En plus de son assemblée plénière sont constitués un bureau, une commision spécialisée en santé mentale avec 12 professionnels de santé, 4 usagers, 3 représentants des collectivités et 2 représentants de l'Etat et une commission des usagers comprenant 6 usagers et 6 membres parmi les professionnels, les représentants des collecivités et l'Etat.

Les territoires de démocratie sanitaire sont fixés au 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au 1er janvier 2016.

JORF n°0174 du 28 juillet 2016 texte n° 19

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

NOR: AFSZ1606984D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1024/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; institutions et organismes représentés dans les conseils territoriaux de santé.
Objet : détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé ; composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l' article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique et la section 3 de ce même chapitre sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Section 3
« Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé

« Sous-section 1
« Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé

« Paragraphe 1
« Territoires de démocratie sanitaire

« Art. R. 1434-29.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :
« 1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ;
« 2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
« III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.


« Paragraphe 2
« Zones du schéma régional de santé

« Art. R. 1434-30.-Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd défini à l'article R. 6122-26. Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.
« Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd.
« La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd :
« 1° Les besoins de la population ;
« 2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ;
« 3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;
« 4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
« 5° Les coopérations entre acteurs de santé.
« La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.


« Art. R. 1434-31.-Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs régions.
« Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L. 6222-3.


« Art. R. 1434-32.-Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 1434-10, sont définies conjointement par les agences régionales concernées, après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
« Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.


« Sous-section 2
« Conseils territoriaux de santé

« Art. R. 1434-33.-Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
« 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
« 2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ;
« 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ;
« 4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;
« 5° Deux personnalités qualifiées.
« Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.
« Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.
« Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre.
« Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.


« Art. R. 1434-34.-Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
« La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article R. 1434-33 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
« Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


« Art. R. 1434-35.-Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.
« Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé.
« Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.


« Art. R. 1434-36.-Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
« La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du collège mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au plus trois issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au 4° de l'article R. 1434-33.
« La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4° et au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R. 1434-33.


« Art. R. 1434-37.-Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.


« Art. R. 1434-38.-L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur. « Le règlement intérieur :
« 1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables au conseil territorial ;
« 2° Fixe la composition du bureau ;
« 3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article R. 1434-36.
« Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans le règlement intérieur.
« Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


« Art. R. 1434-39.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix.
« Les conseils territoriaux de santé, leur formation spécifique ou commission mentionnées à l'article R. 1434-36 peuvent entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de leurs missions, notamment le délégué du Défenseur des droits compétent sur le ressort territorial du conseil, et les inviter à participer à leurs travaux.


« Art. R. 1434-40.-Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission. »

 

Article 2 Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

 

Article 3 Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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