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Le décret 2016-1329 concerne l'interdiction de vente et d'offre d'objets qui incitent directement à une consommation excessive d'alcool,(jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques) comme cela est prévue par la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016texte n° 19
Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
NOR: AFSP1622875D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1329/jo/texte
Publics concernés : commerçants, industriels, publicitaires ou tout professionnel amenés à commercialiser ou offrir les objets concernés par le décret.
Objet : règles relatives aux caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3342-1 et L. 3353-3 ;
Vu la notification n° 2016/178/F du 18 avril 2016 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/UE ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 Au chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est créé un article R. 3342-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3342-1. - Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.
Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
