Décret 2016-1348 : représentation des associations d'usagers à l'ONIAM, l'EFS et l'ABM

Le décret 2016-1348, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, est relatif à la représentation des usagers avec deux membres dans les conseils d'administration de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM),de l'Etablissement Français du Sang (EFS) et de l'Agence de BioMédecine (ABM).

JORF n°0238 du 12 octobre 2016 texte n° 31

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

NOR: AFSP1620773D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSP1620773D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1348/jo/texte

Publics concernés : associations d'usagers du système de santé agréées, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement français du sang (EFS), Agence de la biomédecine (ABM).
Objet : représentation des associations d'usagers du système de santé dans les conseils d'administration de l'ONIAM, de l'EFS et de l'ABM.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'ONIAM et à l'EFS entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-2014 du 26 janvier 2016. Les dispositions relatives à l'ABM entrent en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
Notice : ce décret harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'EFS. D'autre part, il instaure un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'ABM et actualise les références devenues obsolètes à certains directeurs généraux, membres de droit de ce conseil d'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 177 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1418-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 2° de l'article R. 1142-43est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ;
2° Au b du 2° de l'article R. 1222-1, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ;
3° L'article R. 1418-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :

-au premier alinéa, le nombre : « Seize » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
-le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ; » ;

-au c, après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « des ministères chargés des affaires sociales » et les mots : « du personnel et du budget au ministère chargé de la santé » sont supprimés ;
-au e, les mots : « coopération internationale et du développement » sont remplacés par le mot : « mondialisation » ;
-au h, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et, après les mots : « de la recherche », sont insérés les mots : « et de l'innovation » ;
-au i et au j, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
-le p est remplacé par les dispositions suivantes :

« p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; » ;
b) Le 3° devient le 4° ;
c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3 et 4° ».

Article 2 I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.
Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine