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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:28

Le décret 2016-1656 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le décret 2016-1056 créant des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme dans chaque département avec de nombreux membres (des représentants des services déconcentrés de l'Etat (DDCS, DDSP), l'ARS; l'assurance maladie, le premier président de la Cour d'appel ainsi que le procureur général près cette même cour, des associations d'aide aux victimes, l'Office national des Anciens Combattants (ONAC) et toute personne qualifiée dans l'aide aux victimes).

Le comité local de suivi des victimes de terrorisme a pour mission le suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département en veillant à structurer le réseau d'acteurs pour la mise en oeuvre des droits des victimes, d'assurer la transmission au ministère chargé de l'aide aux victimes, d'identifier les locaux, de faciliter la résolution des difficultés et de proposer toute amélioration dans la prise en charge.

Ce comité local se réunit au moins une fois par an.
Existe également dans chaque département un espace d'information et d'accompagnement des victimes animé par une association désignée par le premier président de la Cour d'appel et le procureur général qui devra veiller à la compsotion pluridisciplinaire des membres de cet espace.

 

JORF n°0282 du 4 décembre 2016 texte n° 23

Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: OMEO1632610D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/OMEO1632610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1656/jo/texte


Publics concernés : victimes d'actes de terrorismes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aides aux victimes.
Objet : adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 a mis en place en métropole, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le représentant de l'Etat ainsi qu'un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Le présent décret prévoit l'adaptation de ces comités et de l'espace d'information et d'accompagnement à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Références : le décret du 3 août 2016 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 octobre 2016,
Décrète :

Article 1 Le décret du 3 août 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 Aux articles 1er et 4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Article 3 A la fin du premier alinéa des articles 2 et 4, sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».

Article 4 A l'article 5, les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 1er :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; ” ;
b) Les 2° et 3° sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : “, notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. ” »

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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