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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 01:01

Le décret 2016-1813 pris ce jour pour l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales est d'application de la loi 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
 

Ainsi, tout dysfonctionnement grave qui peut affecter la prise en charge des usagers (sinistres et événements météorologiques exceptionnels ; accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques  ; les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ; les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ; les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ; les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ; les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ; les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ; les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ; les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ; les actes de malveillance au sein de la structure).

La déclaration se fait sur un modèle type (en fin d'article) avec les coordonnées de la structure concernée; les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement; la nature des faits ; les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ; le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ; les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ; les demandes d'intervention des secours ; les mesures immédiates prises par la structure ;l'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;les suites administratives ou judiciaires ; les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ; les répercussions médiatiques, le cas échéant.

 

 

JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n° 27

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

NOR: AFSA1607883D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1813/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées ; personnes handicapées ; enfants pris en charge au titre de la protection de l'enfance ; publics vulnérables.
Objet : obligation faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l' article 30 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1413-15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Après la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1

« Art. R. 331-8.-Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L. 331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal.
« Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction.
« L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.
« Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative dans les mêmes conditions.


« Art. R. 331-9.-En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article R. 331-8.


« Art. R. 331-10.-Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure. Le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction. »

Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

 

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 51

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

NOR: AFSA1611822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 331-8-1 et R. 331-8 ;
Vu le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :

 

Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées

Article 1 Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.

 

Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives

Article 2 L'information prévue à l'article L. 331-8-1 comporte notamment les éléments suivants :
1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé ;
3° La nature des faits ;
4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ;
6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ;
7° Les demandes d'intervention des secours ;
8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
9° L'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
11° Les suites administratives ou judiciaires ;
12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.

Article 3 Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.

 Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FORMULAIRE DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES


Rappel. - En application de l' article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales et médico-sociales] susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».
Chaque structure informe les autorités administratives compétentes des faits qui relèvent de son périmètre d'activité et renseigne les items qui lui sont adaptés et pertinents au regard de ses missions et de son mode d'intervention.
La transmission de ces informations aux autorités administratives ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant, le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles aux autorités judiciaires compétentes.
Le directeur ou le responsable de la structure actualisera ou complétera ces informations en cas de nouveaux développements.

Etablissement, service, lieu de vie, lieu d'accueil

Date et heure de la déclaration :

Téléphone n° :

Nom de la structure :

Adresse de la structure :

Courriel :
Fax n° :

Nom et qualité du déclarant :

Autorité(s) administrative(s) informée(s) :
ARS Préfet DDCS-PP Président du conseil départemental


Nature des faits :
Les exemples cités dans les catégories ci-après ne constituent pas une liste exhaustive, mais ont vocation à aider la structure à identifier les dysfonctionnements et les événements qui relèvent de l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.

1. Sinistre ou événement météorologique
(par exemple : inondation, tempête, incendie, rupture de fourniture d'électricité, d'eau…)

 

2. Accident ou incident lié à une défaillance technique
(par exemple : pannes prolongées d'électricité, de chauffage, d'ascenseur…)
et événement en santé environnementale
(par exemple : épidémie, intoxication ; légionelles ; maladies infectieuses…)

 

3. Perturbation dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines
(par exemple : vacance de poste prolongée, notamment d'encadrement, difficulté de recrutement, absence imprévue de plusieurs personnels, turn over du personnel, grève…, mettant en difficulté l'effectivité de la prise en charge ou la sécurité des personnes accueillies).

 

4. Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance
(par exemple : erreur dans la distribution de médicament, traitement inadapté, retard dans la prise en charge ou le traitement apporté…)

 

5. Perturbation de l'organisation ou du fonctionnement liée à des difficultés relationnelles récurrentes avec une famille ou des proches ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure
(par exemple : conflit important sur la prise en charge d'une personne, menaces répétées, demandes inadaptées, défiance à l'encontre du personnel, activités illicites…)

 

6. Décès accidentel ou consécutif à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne
(par exemple : suite à une chute, un accident de contention…)

 

7. Suicide ou tentative de suicide

 

8. Situation de maltraitance envers les usagers
(par exemple : violence physique, psychologique ou morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de droit, vol, comportement d'emprise, isolement vis-à-vis des proches, défaut d'adaptation des équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite…)

 


9. Disparition inquiétante
(disparition entraînant la mobilisation des services de police ou de gendarmerie pour rechercher la personne)

 

10. Comportement violent de la part des usagers envers d'autres usagers ou du personnel, au sein de la structure,
(par exemple : agressivité, menaces, violence physique, agression sexuelle…)
ainsi que manquement grave au règlement de fonctionnement
(par exemple : non-respect des règles de vie en collectivité, pratiques ou comportements inadaptés ou délictueux…)

 

11. Actes de malveillance au sein de la structure
(par exemple : détérioration volontaire de locaux, d'équipement ou de matériel, vol…)

 


Circonstances et déroulement des faits :
(Préciser notamment la date et l'heure des faits et de leur constatation)

 

 

 


Nombre de personnes victimes ou exposées

 

 

 


Conséquences constatées au moment de la transmission de l'information

Pour la ou les personnes prises en charge
(par exemple : décès, hospitalisation, blessure, aggravation de l'état de santé, changement de comportement ou d'humeur…)

 

Pour les personnels
(par exemple : empêchement de venir sur le lieu de travail, arrêt maladie, réquisition…)

 

Pour l'organisation et le fonctionnement de la structure
(par exemple : difficulté d'approvisionnement, difficulté d'accès à la structure ou sur le lieu de prise en charge de la personne, nécessité de déplacer des résidents, suspension d'activité…)

 


Demande d'intervention des secours
(pompiers, SAMU, police, gendarmerie…)


Oui (préciser)
Non


Mesures immédiates prises par la structure

Pour protéger, accompagner ou soutenir les personnes victimes ou exposées

 

Pour assurer la continuité de la prise en charge, le cas échéant

 

A l'égard des autres personnes prises en charge ou du personnel, le cas échéant (par exemple : information à l'ensemble des usagers, soutien psychologique…)

 


Information des personnes concernées, des familles et des proches
sous réserve de l'accord de la personne concernée selon la nature des faits

 

 

 


Dispositions prises ou envisagées par la structure

Concernant les usagers ou les résidents
(par exemple : adaptation des soins ou de la prise en charge, révision du projet de soins, soutien, transfert, fin de prise en charge…)

 

Concernant le personnel
(par exemple : formation, sensibilisation, soutien, mesure conservatoire, mesure disciplinaire…)

 

Concernant l'organisation du travail
(par exemple : révision du planning, des procédures…)

 

Concernant la structure
(par exemple : aménagement ou réparation des locaux ou équipements, information ou communication interne et/ou externe, demande d'aide ou d'appui, notamment à l'autorité administrative, activation d'une cellule de crise, activation d'un plan…)

 


Suites administratives ou judiciaires
(indiquer les coordonnées des structures saisies et la date)

Enquête de police ou de gendarmerie

 

Dépôt de plainte

 

Signalement au procureur de la République

 


Evolutions prévisibles ou difficultés attendues

 

 

 


Répercussions médiatiques

Le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l' article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles peut-il avoir un impact médiatique ?
OUI □NON □


Les médias sont-ils déjà informés de ces faits ?
OUI □NON □

Communication effectuée ou prévue ? oui/non
Si oui, préciser :

 


Fait le 28 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

 

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publié par Olivier SIGMAN
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