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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:00

L'ordonnance 2017-10 relative à la mise à jour de la liste des établissements publics de santé et médico-sociaux est prise en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, on trouve des établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers puis les établissements publics locaux et les établissements non dotés de la personnalité morale.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 22

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSH1632739R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-24-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 207 et L. 237 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-4 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6, L. 6143-3-1 et L. 6147-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 I.-La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° Les 1° à 7° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
« 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
« 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
« 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 65-2, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ».
II.-A l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 ».
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4321-6, les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 » ;
2° A l'article L. 6143-3-1, les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 ».
IV.-Aux articles L. 207 et L. 237 du code électoral, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 2 ».
V.-Au 6° de l'article L. 233-4 du code de justice administrative, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 ».

Article 2 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 21

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/6/AFSH1632739P/jo/texte


M. le Président de la République,
La présente ordonnance est prise, conformément à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques d'établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d'entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d'établissements mentionnés dans l'article 2 actuel n'ont plus d'existence juridique. C'est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L'ordonnance propose ainsi leur suppression.
Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l'article 2 n'a pas été modifiée depuis l'édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l'origine avec celle énoncée à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n'a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd'hui codifié à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.
Enfin, le champ des établissements visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi, dans l'objectif de mise à jour à périmètre constant, l'ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.
L'ordonnance effectue donc une clarification des catégories d'établissements sans modification des périmètres respectifs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, et sans impact financier.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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