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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 20:07

Le décret 2017-499 applique la loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.

Les directives anticipées sont conservées par leur auteur ou confié à la personne de confiance ou un membre de la famille (avec mention dans le dossier médical, le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui les garde), pour être aisément accesible au médecin.

JORF n°0084 du 8 avril 2017 texte n° 13

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

NOR: AFSP1702144D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-499/jo/texte


Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie, ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage).
Objet : application des droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A ce titre, il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend par ailleurs applicables les dispositions du code de déontologie médicale pertinentes dans ce territoire et, notamment, concernant la fin de de vie, celles qui portent sur la hiérarchie des consultations à effectuer et les modalités de la procédure collégiale accompagnant la décision d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable, de refus d'application des directives anticipées du patient non conformes à la situation ou inappropriées, ainsi que de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Le décret réordonne les dispositions relatives à l'éducation thérapeutique du patient applicables à Wallis-et-Futuna.
Il procède en outre à l'ajustement rédactionnel de certaines dispositions des décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatifs aux droits des malades et de personnes en fin de vie en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et notamment son article 13. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les articles R. 1521-3 et R. 1521-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé deviennent respectivement, les articles R. 1524-2 et R. 1524-3.

Article 2 La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1111-19, la référence à l'article R. 4127-37 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2 ;
2° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) La section unique est abrogée ;
b) Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

« Art. R. 1521-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2.
« “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
« “ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical.
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« 2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. » ;

c) Il est créé une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Education thérapeutique du patient

« Art. R. 1521-6.-Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II :
« I.-
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

D. 1161-1

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010

R. 1161-2

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013

R. 1161-3 à R. 1161-7

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010

R. 1161-8

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-9

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-10

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-11 et R. 1161-12

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-13

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-14

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-15

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-16

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-17

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012

R. 1161-18 et R. 1161-19

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-20

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-21

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016

R. 1161-22 à R. 1161-24

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

R. 1161-25

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012

R. 1161-26

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010

II.-1° A l'article D. 1161-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 1161-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ;

3° L'article R. 1541-1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par la disposition suivante :
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. ” ;
« c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2. »

Article 3 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase :
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ;
2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
«

ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 4127-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-2 à R. 4127-7

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-8

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-9

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-10

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-11 et R. 4127-12

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-24

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-25 à R. 4127-34

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-35

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-36 à R. 4127-37-1

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-37-2

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017

R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-38 à R. 4127-43

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-44 à R. 4127-46

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-47 à R. 4127-52

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-53

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-54 à R. 4127-64

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-65

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-66 et R. 4127-67

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-68 et R. 4127-68-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-69 à R. 4127-73

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-74

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-75 à R. 4127-82

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-83

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-84

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-95

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006

R. 4127-96 à R. 4127-112

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

» ;

4° A l'article R. 4441-1 :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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