Décret 2017-500 : réforme du financement des soins de suite et rédaptation (SSR)

Le décret 2017-500 porte réforme du financement des soins de suite et réadaptation (SSR) en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La dotation est modulée en fonction de l’activité et des missions d’intérêt général. La montée est progressive jusqu’en 2022. Le classement des établissements de santé privés est effectué par l’ARS en fonction de leur nature, de la valeur technique, de la qualité du confort et de l’accueil. C’est un comité national des contrats d’établissement privés qui effectue le classement.

Les tarifs de responsabilités, hors exigence particulière (chambre seule, repas des accompagnants, accès à la télévision et au téléphone, esthétisme) sont entre 50 à 75% des tarifs de responsabilité de la région pour des établissements de même nature. La prise en charge par l’assurance maladie a lieu pour les séjours avec hébergement (avec des tarifs pour moins de 24h, pour plus de 24h ou par semaine), pour des séjours sans hébergement (avec des tarifs par séance ou par semaine), pour le tarif journalier, pour la sismothérapie, pour le transport de sang.

Les objectifs quantifiés nationaux (OQN), le montant de l'objectif de dépenses, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont publiés 15 jours après la loi de financement pour la sécurité sociale.

Le montant des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en psychiatrie par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, est communiqué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Etat, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des charges de l'année précédente et l'état des charges du premier trimestre de l'année en cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des charges de l'année.

Le financement des hôpitaux de proximité repose sur une dotation forfaitaire annuelle garantie et un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations.

L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.

Le texte étant long, il est consultable ici dans sa version intégrale.