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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:53

Le décret 2017-522 modifie le décret 2016-1012 en indiquant la date de mise en place au 15 janvier 2018 du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (116 117), prévu par la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 17

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

NOR: AFSH1702439D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1702439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-522/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.
Objet : date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.
Références : le décret modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l' article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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