Rapport 668 Sénat : Améliorer la pertinence des soins : un enjeu majeur pour notre système de santé

Est publié ce jour le rapport du Sénat n°668 Améliorer la pertinence des soins : un enjeu majeur pour notre système de santé

15 recommandations y sont portées autour de 5 axes :

 Donner une nouvelle impulsion à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins

1. Réaffirmer le rôle de pilotage stratégique et d’impulsion du ministère chargé de la santé, pour clarifier les finalités de la démarche et préciser l‘articulation des rôles de chacun.

2. Construire, sur la base d’objectifs partagés, des outils et indicateurs de pilotage pour mieux identifier les axes de progression et assurer le suivi dans le temps des actions conduites.

3. Décliner ce suivi au niveau territorial, en confiant une fonction d’ « observatoire » de la pertinence des soins aux instances régionales instituées auprès des ARS, en y associant les professionnels de santé.

 Décloisonner les acteurs, pour favoriser la transmission et le partage des informations

4. Faire un bilan de la transmission de la lettre de liaison ville-hôpital rendue obligatoire par la loi Santé de janvier 2016, en y associant les praticiens de terrain pour améliorer son contenu opérationnel.

5. Associer les praticiens de terrain au bilan de la phase de test du dossier médical partagé, afin d’ancrer son usage dans les pratiques quotidiennes.

6. Favoriser le déploiement des messageries sécurisées de santé en imposant l’interopérabilité entre les logiciels.

 Placer les professionnels de santé au coeur de la démarche

7. S’appuyer sur le rôle des pairs et des sociétés savantes pour démultiplier les relais de diffusion des recommandations de bonne pratique auprès des professionnels de santé, dans une démarche de pédagogie et de conviction.

8. Envisager l’élaboration de référentiels de pratique dans le cadre conventionnel entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, en laissant les cas plus complexes scientifiquement à la HAS.

9. Organiser un rendez-vous annuel ou biennal entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sur cette thématique.

10. Impliquer les doyens des facultés de médecine pour sensibiliser les internes et renforcer la dimension médico-économique dans les parcours de formation initiale et continue.

11. Favoriser le déploiement d’outils numériques d’aide à la décision médicale.

 Sensibiliser le grand public pour agir sur les comportements

12. Engager des campagnes ciblées de sensibilisation des patients sur l’ampleur des actes à faible valeur ajoutée et les risques associés à un recours inapproprié aux soins, autour de messages courts élaborés en association avec les professionnels de santé et sociétés savantes.

 Faire évoluer les modes de financement selon un cadre plus incitatif

13. Promouvoir les modes de rémunération forfaitaire à l’épisode de soins, par le biais d’appels à projet auprès des établissements et professionnels de santé volontaires, pour des pathologies faisant l’objet de protocoles encadrés.

14. Développer des outils de mesure de la qualité des soins à partir d’indicateurs de résultat (ré-hospitalisation évitable, recueil de l’expérience des patients…).

15. Associer davantage les professionnels et établissements de santé à la régulation par la qualité et la pertinence, en évoluant vers une plus forte valorisation d’autres éléments de rémunération que la tarification à l’acte ou à l’activité, selon une approche « gagnant-gagnant » et dans un cadre concerté.

Le rapport rappelle que la pertinence des soins, axe d’économies du plan de maîtrise de la progression de l’Ondam sur la période 2015-2017, est un « soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques ». La pertinence constitue à la fois un levier d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins et un levier d’efficience du système de santé.

La pertinence, comme étant « le bon acte, pour le bon patient, au bon moment », évite les interventions inutiles ou excessives, les mauvaises indications et absence d’intervention et mène à l’efficience du système de santé, en évitant le constat maintes fois posé que « près d’un cinquième des dépenses de santé apportent une contribution nulle, ou très limitée, à l’amélioration de l’état de santé de la population ».

Des efforts sont recommandés sur les actes d’imagerie médicale (avec un partage de données numérisées), les actes de biologie médicale et les soins infirmiers et de masso-kinésithérapie en exercice libéral. Des actions ont déjà été mises en place à destination des médecins libéraux avec les rémunérations sur objectif de santé publique (ROSP), les mise sous accords préalable (MSAP) en cas ce volume de prescriptions supérieur à la moyenne régionale, les prescriptions médicamenteuses et les arrêts de travail.

Les établissements de santé sont concernés par le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) et, à compter du 1er janvier 2018, par un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). L’objectif d’économies affiché passe de 290 millions d’euros en 2017 à 510 millions d’euros en 2018, avec notamment une action sensiblement renforcée sur la pertinence des actes en ville et à l’hôpital et sur les actes paramédicaux.

Des instruments sont à perfectionner dont la lettre de liaison (instaurée dans la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et le décret 2016-995), le dossier médical partagé et les messageries sécurisées de santé (dont seuls 9.5% des professionnels de santé sont équipés).

La pertinence pourrait être également transmise dans les études des professions de santé avec l’impulsion des doyens de facultés de médecine.

Elle peut également s’observer à travers l’évolution des modes de financement des établissements (rapport Véran, avril 2017) et le recueil de l’expérience des patients - rendu possible à travers l’enquête « e-satis » pilotée par la HAS et le recueil de l’expérience des soignants.