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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 mars 2018 3 21 /03 /mars /2018 09:30

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la note d'information pose le principe que les établissements de santé, à l'origine des prescriptions, règleront désormais les transports sanitaires dans un même établissement ou entre deux établissements de santé et non plus l'assurance maladie SAUF les transferts de moins de 48h pour chimiothérapie, dialyse ou radiothérapie.

Les montants seront compensés et inclus dans les tarifs et dotations des établissements de santé.

Les patients non hospitalisés mais simplement en consultation aux urgences et qui doivent être transférés dans un établissement de santé seront pris en charge par l'assurance maladie pour les frais de transports.

Les transports pour permission ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie car il s'agit d'éléments médicaux, donc à la charge de l'établissement de santé. De même, pour le retour de permission, les frais de transports sont à la charge de l'établissement en cas de fondement médical ou au patient en l'absence de ce fondement.

Les transports pour un patient hospitalisés qui doivent effectuer une consultation ailleurs sont pris en charge par l'établissement où le patient est hospitalisé SAUF pour les actes de radiothérapie et d'HAD, toujours pris en charge par l'assurance maladie.

Les transports entre EHPAD ou USLD et établissement sont à la charge de l'établissement si les structures sont de la même entité juridique.

Les transports par SAMU sont toujours pris en charge par l'assurance maladie.

Il est proposé la mise en place de marché public dans le cadre des GHT. Un modèle de cahier des charges administratives particulières est apporté dans cette note. De même est proposé une gestion centralisée des commandes de transports pour les patients.

Les transports doivent être autorisés, agréés par le DG d'ARS et conventionnés par l'assurance maladie.

Les prescriptions doivent se faire sur le Cerfa 50 472*04.

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