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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 08:34

A travers l'arrêté de ce jour, les inspecteurs des ARS et de l'ANSM, qui ont la qualité de pharmacien, peuvent être habilité par le Procureur général de la Cour d'appel du ressort de leur administration, à enquêter sous pseudonyme conformément à l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Cette habilitation peut être révoquée à tout moment.

JORF n°0219 du 22 septembre 2018 texte n° 21

Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

NOR: SSAP1825263A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/texte
 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1,
Arrêtent :

Article 1 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 1435-7-2 du code de la santé publique les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 2 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 5313-2-1 du code de la santé publique les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 3 Les inspecteurs mentionnés aux articles 1er et 2 jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis aux articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de l'Agence régionale de santé compétent ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en fonction de leur affectation.

L'habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Article 4 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

 

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