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26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 09:41

Le décret publié ce jour permet désormais aux infirmiers de pouvoir vacciner contre la grippe y compris pour une première injection, ce qui ne leur était pas permis depuis 2008.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

NOR: SSAP1822433D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1822433D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-805/jo/texte


Publics concernés : infirmiers.
Objet : élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l'exception de la première injection, » sont supprimés.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

Article R4311-5-1

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

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