Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 10:30

L'arrêté publié ce jour revalorise l'indemnité attribuée (depuis 2003) au président du conseil d'administration de l'ONIAM ainsi qu'à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs et fixe un plafond.

JORF n°0245 du 23 octobre 2018 texte n° 6

Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

NOR: SSAS1828428A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828428A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-4-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,
Arrêtent :

 

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Après les mots : « d'une séance de la commission », sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 600 euros par an ».

 

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

Partager cet article
Repost0

commentaires