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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
25 janvier 2019 5 25 /01 /janvier /2019 08:08

L'avant projet de loi d'organisation et transformation du système de santé comporte 5 titres et sera présenté en conseil des ministres en février pour une adaptation prévue à la fin du premier semestre 2019. Voici les principales dispositions de ce document dont j'ai obtenu copie.

Titre 1 : décloissonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

Chapitre 1 : réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

Les études de santé sont rappellées comme organisées en cycle. Les capacité d’accueil en 2ème et 3anée année de premier cycle seront déterminées par les universités sur avis conforme de l’ARS et des objectifs nationaux pluriannuels pour satisfaire les besoins du système de santé et réduire les inégalités territoriales d‘accès aux soins. Un décret détaillera les formations et conditions d’admission directe pour l’accès en 2ème année ou 3ème année du 1er cycle. Une ordonnance sera prise dans 1 an sur la procédure de certification des médecins pour le maintien des compétences et du niveau des connaissances.

Chapitre 2 : faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux de territoire

Concernant les contrat d’engagement de service public (CESP), leur nombre sera fixé par arrêté des ministres des solidarités et de la santé, du budget et de la fonction publique  et mentionnera l'exercice dans des lieux pendant 2 ans avec tarif conventionné puis le choix du futur lieu d’exercice dans une liste nationale de lieux d’exercice.

L'exercice temporaire de la médecine comme adjoint d’un médecin sera encadré dans des zones définies et en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, dans l’intérêt de la population quand une carence est constatée par le CDOM. Un décret précisera le niveau d’études exigé et la durée de l’autorisation.

Chapitre 3 fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour faciliter la diversification des activités entre hospitalier publique et activité partagées entre structures de santé ou médico-sociales et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières. l'ordonnance adapatera les conditions de recrutement par contrat dans les spécialités médicales avec des difficultés de recrutement

 

Titre 2 créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires

Chapitre 1 : promouvoir les projets territoriaux de santé

Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration de projets territoriaux de santé (PTS) à l’initiative des communautés professionnelles ainsi que de établissements de santé et médico-sociaux et tient compte des projets médicaux partagés des GHT, du Projet territorial de santé mentale (PTSM) (en lien avec la feuille de route santé mentale) et des contrats locaux de santé (CLS) ainsi que des projets médicaux des établissements médico-sociaux. Le PTS définira les modalités d’accès aux soins et la coordination autour des parcours de santé ainsi que l'organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés. Il est approuvé par le DG ARS et en compatibilité avec le Projet régional de santé (PRS).

Chapitre 2 développer un offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-sociale et renforcer la gradation des soins

Une ordonnance sera prise dans 18 mois pour l’activité et les missions des hôpitaux de proximité, leur qualification, et de financement

Une même ordonnance sera prise dans 18 mois pour modifier le régime d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour adapter les activités de soins au développement des alternatives à l’hospitalisation et adapter le régime des autorisations dans le cadre des dispositifs de coopération et coordination des acteurs ainsin que simplifier les procédures et conditions de délivrance des autorisations d’activité

Chapitre 3 renforcer la stratégie et la gouvernance médicale au niveau du GHT et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration

Une Commission médicale d'établissement (CME) de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) sera mise en place pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du GHT traduite dans le Projet médical partagé (PMP). Il sera possible de mettre en commun leur disponibilités, leurs programmes d’investissement, unifier leurs relations contractuelles notamment avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ainsi qu'unifier les instances représentatives ou consultatives.

 

Titre 3 développer l’ambition numérique en santé

Chapitre 1 innover en valorisant les données cliniques

Chapitre 2 doter chaque usager d’un espace numérique de santé

ll sera mis à disposition de chaque personne sur un domaine sécurisé un espace numérique de santé pour gérer ses données de santé et participer à la construction de son parcours de santé en interaction avec les professionnels, structures et institutions favorisant la prévention, la coordination et la qualité et continuité des soins. L'espace numérique sera ouvert à son initiative et disponible gratuitement. Chaque personne aura accès à ses données administratives, son dossier médical partagé, ses données de remboursement ainsi qu'un outil d’échange avec les acteurs et une aide à l’orientation

Chapitre 3 déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

Le télésoin est défini comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs

pharmaciens ou auxiliaires médicaux, réalisé par des pharmaciens ou des auxiliaires médicaux au sens du code de la santé publique.

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu’aux règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

 

Titre 4 mesures diverses

Chapitre 1 dispositions de simplification

Il est précisé que le système national des données de santé (SNDS) ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.

Les établissements publics de santé établissent des comptes agrégés. Ces comptes sont établis, à compter de l’exercice 2022.

L’Etat publie chaque année des données statistiques en rapport avec la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France

Chapitre 2 mesures de sécurisation

Une ordonnance sera prise dans 1 an pour alléger les procédures, les formalités et les modalités par lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs missions (De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé et de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé) et adapter l’organisation et le fonctionnement des agences pour rendre plus efficient l’exercice de leurs missions, en particulier par des mutualisations et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires

De même, une ordonnance sera prise dans 18 mois permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ; et permettre le versement d’indemnités, de rémunérations collectives ou individuelles ou d’intéressements aux personnes physiques et morales qui en sont membres ainsi que rendre possible la rémunération de la maison de santé par l’assurance maladie pour tout ou partie des activités de ses membres et prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

Une ordonnance sera prise dans 6 mois afin de créer une agence de santé à Mayotte dotée des missions et des compétences des agences régionales de santé ; adapter les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de cette agence aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; adapter les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence régionale de santé de La Réunion aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité et abroger les dispositions relatives à l’agence de santé de l’océan Indien, codifiées ou non, et devenues sans objet, afin d’assurer la cohérence des textes.

Il est également créé un article indiquant qu'en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et si besoin par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les militaires et gendarmes.

 

Un dernier titre consacre la ratifications de multiples ordonnances.

Il est fixé dans ce texte les limites d'âge pour conseiller de chambre disciplinaire à 71 ans et président de chambre de discipline et président de chambre de discipline du conseil national à 77 ans.

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé (HAS)

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation

outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

système de santé

Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la

personne humaine ;

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ;

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ;

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;

Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ;

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ;

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la

mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ;

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;

Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ;

Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;

Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ;

Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé ;

Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ;

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code de tourisme et aux suites de ce contrôle.

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commentaires

C
Très bel article, très intéressant et bien écrit. Je reviendrai me poser chez vous. A bientôt.
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