Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
29 mai 2019 3 29 /05 /mai /2019 14:24

Une mission temporaire sur la fraude sociale est confiée à la députée Carole GRANDJEAN et à la sénatrice Nathalie GOULET

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 38 
Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire 
NOR: PRMX1915790D

ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1 Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Edouard Philippe

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 39 
Décret du 28 mai 2019 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire 
NOR: PRMX1915793D

ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le 
code électoral, notamment son article LO 144 et LO 297,
Décrète :

Article 1 Mme Nathalie GOULET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Edouard Philippe

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories