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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 15:21

Bonjour,

Vous êtes nombreux à m'indiquer vous y perdre dans le contentieux relatif à Vincent Lambert entre ses parents et sa femme.
Voici une synthèse des décisions de justice.

N'oubliez pas que pour bien faire, rédiger et indiquer ses directives anticipées et nommer une personne de confiance est important.

Qui est-il ?

Vincent Lambert est né le 20/09/1976 du couple formé par Pierre (gynécologue, responsable départemental d'une ligue anti-avortement) – qui le reconnaîtra en 1982 et Viviane Lambert (sa secrétaire). Il devient infirmier en psychiatrie au Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard

Quel événement s’est déroulé ?

2008, 29 septembre : un accident de la route provoque un traumatisme crânien et entraîne un coma végétatif puis un état de conscience minimale (« pauci-relationnel »).
Quelle prise en charge ?

Dès 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims, service du Dr Kariger.
2011 : Expertise médicale au COMA Science Group de Liège : « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande, […] est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »


2012: Retour au centre hospitalier universitaire de Reims avec 87 séances d’orthophonie mise en place (avril à septembre 2012) : pas d’atteinte de code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Manifestations comportementales (estimés selon les soignants comme opposition aux soins de toilette). Procédure collégiale engagée.

Quelles décisions médicales et judiciaires ?
2013, 10 avril : conclusion de la procédure collégiale, avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, par le Docteur Kariger d’une « obstination déraisonnable » et décision d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation
2013, 9 mai : saisie du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en référé par les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs
2013, 11 mai : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par « l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert »
2013, septembre : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus
2013, 9 décembre : 2ème « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure


2014, 16 janvier : après saisie en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonne de ne pas appliquer la nouvelle décision car « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie».
2014, 27 janvier : Demande de 5 frères et sœurs de Vincent non convoqués dans la procédure collégiale sollicitent la ministre de la santé, Marisol Touiraine pour que le CHU fasse appel de la décision du tribunal administratif
2014, 28 janvier : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État
2014, 14 février : le Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée et ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’académie de médecine, au CCNE au conseil de l’ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
2014, 26 mai : Le rapport d’expertise indique que l’état clinique de Vincent Lambert est « un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles »,  « les caractéristiques des réactions [aux soins prodigués et à certaines stimulations] suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
2014, 23 juin : la Cour européenne des droits de l’homme ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement et interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation
2014, 24 juin : Le Conseil d'État, au vu du rapport d’expertise du 26 mai, valide la décision du CHU et annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014
2014, 7 octobre : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert
2014, 4 novembre : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre, formation la plus élargie.


2015, 7 janvier : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France ».
2015, 5 juin : La CEDH estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »
2015, 26 juin : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »
2015, 6 juillet : La CEDH rejette le recours en révision, les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »
2015, 15 juillet : convocation de la famille au CHU de Reims avec le docteur Simon (suite au départ du Dr Kariger) qui engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable.
2015, 17 juillet : Plainte des parents pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »
2015, 23 juillet : Conseil de famille afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale mais l'équipe médicale suspend la procédure collégiale d'arrêt des soins « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Demande de placement sous protection judiciaire (projet d'enlèvement), demande de mise sous protection de son service, objet de menaces et demande de nomination d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
2015, 9 octobre : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour la mise en oeuvre de la décision du docteur Kariger et « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Rejet de la demande au motif que « seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision »


2016, 10 mars : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne comme subrogé-tuteur.
2016, 9 juin : Saisine de la cour d'appel de Reims par les parents contre la décision du juge des tutelles et pour le transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.

2016, 16 juin : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, annule la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne « les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins »
2016, 8 juillet : confirmation par la cour d’appel de Reims de l’ordonnance du 10 mars 2016 du juge des tutelles « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse »
2016, 12 août : saisie du juge des tutelles par les parents, un demi-frère et une sœur pour un transfert
2016, 19 août : saisie du juge des tutelles par les parents pour « l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé »
2016, 12 octobre : Conseil d’État saisi par François Lambert sur l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale.
2016, 20 octobre : ordonnance du juge des tutelles déclarant irrecevable la demande des parents de transfert du patient
2016, 8 décembre : la cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision du 8 juillet de la cour d'appel de Reims de confirmation de nomination de tuteur.

2016, 22 décembre: plainte pénale pour tentative d'assassinat et violence aggravée.

2017, 11 janvier : Les parents de Vincent Lambert portent plainte, avec constitution de partie civile, contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ». audience le 8 février 2017.
2017, 19 janvier : François Hollande, Président de la République, sollicité, répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »
2017, 24 mai : arrêt de la Cour d’appel de Reims
2017, 19 juillet : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés « une autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims) ».

2017, 30 novembre: chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims: irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée
2017, 13 décembre : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points de l’arrêt de la cour d’appel du 24 mai 2017: le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place « moyen non fondé car autorisation pour 20 personnes de venir visiter le patient », ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement : « seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, , d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »

2018, 9 avril :Quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours
2018, 20 avril : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en référé, ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois.
2018, 6 juin : ordonnance de rejet du recours des parents contre les experts nommé
2018, 10 juin : désistement des experts nommés  par le tribunal administratif « ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions »
2018, 2 juillet : nouvelle ordonnance d’expertise médicale par le tribunal administratif. Experts nommés le 3 juillet et rapport à rendre avant le 31 octobre
2018, 22 novembre : les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médical » . Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

2018, 6 décembre: saisine de la cour administrative d'appel de nancy pour cause de suspicion légitime

2019, 16 janvier : Rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy du recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».
2019, 21 janvier : Audience sur le fond par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
2019, 31 janvier : ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de validation de la procédure d'arrêt des soins : "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans"

2019, 15 janvier: audience devant la chambre criminelle de la cour de cassation

2019, 5 mars: chambre criminelle de la cour de cassation: rejet de la constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée (confirmation de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Reims du 30 novembre 2017)

2019, 25 mars: conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambre réunies: confirmation de la décision de la cour d'appel du 16 janvier 2019
2019, 24 avril : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable »
2019, 30 avril : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État
2019, 3 mai : saisie du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH)
2019, 7 mai : réponse de la France à la CPDH, « le gouvernement français estime que les demande de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignante » 
2019 ; 13 mai : saisie du défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
2019, 15 mai : Rejet par le tribunal administratif de Paris du recours en urgence pour la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, au motif que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
2019, 17 mai : Le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de se prononcer. Le tribunal de Grande instance de Paris saisi en référé se déclare incompétent pour connaitre du litige. La CIDPH sollicite de nouveau la France.
2019, 20 mai : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recourt déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau.
2019, 20 mai : Le premier président de la Cour d'appel accepte l'assignation pour l'audience du soir-même. La Cour d'appel de Paris, pour motif de voie de fait et respect des mesures provisoires prévues par la convention “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert. Jugera sur le fond dans 6 mois.


 

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