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3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 06:58

Le décret 2019-689 pose les attributions exclues du périmètre du secrétaire d'Etat à la santé: « Gaultier et associés » et « Havas Paris »

JORF n°0152 du 3 juillet 2019 texte n° 8 

Décret n° 2019-689 du 2 juillet 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres 

NOR: SSAX1919196D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/2/SSAX1919196D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/2/2019-689/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le 
décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le 
décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :

Article 1 Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'
article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 susvisé cesse d'être applicable.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet

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