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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 11:15

Le projet de loi 2187 relatif à la bioéthique, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, est transmis à une commission spéciale de l’assemblée nationale (dont les rapporteurs sont Jean-Louis Touraine, Coralie Dubost, Hervé Saulignac, Philippe Berta, Jean-François Eliaou et Laëtitia Romeiro Dias) avant son débat public en séance.

Ce projet de loi est construit comme suit avec une analyse pour chaque article (le projet est en lien hypertexte vu les 72 pages)

 

Titre 1er : élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques

Chapitre 1er : permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé

Article 1 : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées comme aux couples d’un homme et d’une femme après vérification de la motivation, évaluation médicale et psychologique, information des possibilités de réussite, remis d’un dossier-guide, délai de réflexion ; consentement préalable des 2 membres sur l’insémination artificielle (interdit en cas de décès, divorce, cessation de communauté de vie, révocation du consentement) ; suppression du critère d’infertilité, suppression de l’âge maximal et remplacement par les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon.

Article 2 : fin du recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes ; autorisation unique aux établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif pour prélèvement, recueil et conservation des gamètes ; consultation du donneur  pour réalisation ultérieure d’AMP chaque année (don, recherche, conservation). Sans réponse pendant 10 ans et en cas de décès, le don n’est plus conservé.

 

Chapitre 2 Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation

Article 3 : les personnes majeures, nées par AMP avec tiers donneur, pourront avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (le consentement exprès du tiers donneur est recueilli lors du don) via une commission (16 membres) qui sollicitera l’agence de la biomédecine qui centralisera les données (identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur, informations du donneur)

Article 4 : égalité des modes de filiation et déclaration anticipée de volonté permettra aux couples de femmes de devenir les parents de l’enfant et interdit toute action en contestation de filiation

 

Titre 2 Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun

Chapitre 1 Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

Article 5 : facilité pour les dons croisés d’organes pour donneurs vivants,

Article 6 : les mineurs ou majeurs protégés pourront donner leurs cellules souches hématopoétiques à leur parent s’il n’y a pas d’autre solution, les prélèvements sur un mineur vivant à destination de membre de la famille autre que père et mère sont subordonnés au consentement donné devant le président du tribunal de grande instance des titulaires de l’autorité parentale. Pour un don pour le père et la mère, le président désigne un administrateur et entend le mineur s’il est capable de discernement.

Article 7 : les personnes sous mesure de protection aux biens pourront donner leur consentement aux dons d’organes

 

Chapitre 2 Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique

Article 8 : possibilité d’examen des caractéristiques génétiques pour une personne qui ne peut exprimer sa volonté ou qui est décédé si cela peut permettre des mesures de prévention pour sa famille. Modalités d’information de la famille si la personne ne peut le faire ou ne peut autoriser le médecin à prévenir sa famille.

Article 9 : rappel des risques de silence à la famille si une anomalie génétique est diagnostiquée et peut faire l’objet de prévention, conseil ou soin. Possibilité d’annonce aux membres via le médecin. transmission à la personne née dans le secret d’informations génétiques du parent de naissance avec maintien de l’anonymat

 

Titre 3 : Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques

Article 10 : information possible à la personne qui a effectué un examen génétique de caractéristiques génétiques sans lien avec l’indication initiale qui a donné lieu au consentement si cette information peut permettre des mesures de prévention, conseil ou soins.

Article 11 : information du patient si une intelligence artificielle (traitement algorithmique de données massives) est utilisée pour un acte de soins.

Article 12 : l’imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite dans l’expertise judiciaire et pour des discriminations de couverture de risques.

Article 13 : les dispositifs de neuromodulation peuvent être interdits par le ministre de la santé après avis de la la HAS en cas de danger pour la santé humaine.

 

Titre 4 soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine

Chapitre 1 aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 14 possibilité de recherche sur les gamètes si accord des membres du couple, sur les embryons sous autorisation avec un protocole autorisé par l’agence de la biomédecine (pertinence scientifique, finalité médicale, respect des principes éthiques) et sur les cellules souches embryonnaires après déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 15 possibilité de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites sous déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 16 interrogation annuelle des couples sur le devenir des embryons conservés sans projet parental : recherche, don ou destruction

 

Chapitre 2 favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique

Article 17 : interdiction des modifications génétiques pour la descendance

Article 18 : possibilité de recherche avec examen génétique sur des collections d’échantillons biologiques

 

Titre 5 Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique

Chapitre 1 renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 19 : nouvelle définition du diagnostic prénatal « pratiques médicales, y compris l’imagerie obstétricale et fœtale et la médecine fœtale, ayant pour but de détecter et de prendre en charge in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité » et information de la femme enceinte des techniques de génétique en cas de risque avéré de pathologie fœtale

Article 20 : nouvelle modalité de l’IVG en cas de mise en péril grave de la femme (avis de l’équipe de 4 personnes dont 1 gynécologue, 1 spécialiste de l’affection) ou affection incurable de l’enfant (avis du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal), encadrement des pratiques de réductions embryonnaires avant la fin de la 12ème semaine et suppression du délai de réflexion pour les IMG

Article 21 : maintien de la possibilité d’une mineure de pouvoir effectuer une IMG sans autorisation parentale. Rappel de la clause de conscience mais subordonnée à la transmission immédiate de noms de praticiens qui acceptent

Article 22 : en cas de traitement avec effet sur la fertilité, possibilité de prélèvement et conservation de gamètes et tissus germinaux pour réalisation ultérieure d’AMP. Consultation chaque année sur la conservation et consentement écrit pour la conservation, le don, la recherche ou fin de conservation.

 

Chapitre 2 Optimiser l’organisation des soins

Article 23 les conseillers en génétique peuvent prescrire certains examens de génétique

Article 24 : les laboratoires en génétique transmettent directement les résultats au prescripteur qui est seul habilité à les adresser au patient.

Article 25 : en cas de résultats d’examens génétiques montrant une autre caractéristique génétique, adressage au médecin qualifié

Article 26 : les collectes de selles pour le microbiote fécal sont effectuées par des établissements déclarés à l’ANSM en conformité des bonnes pratiques  avec des règles de sélection clinique et biologique

Article 28 : cohérence des codes avec impact sur la bioéthique

 

Titre 6 assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques

Article 29 : périmètre élargi du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé avec 5 personnalités philosophiques et spirituelles, 1 député et un sénateur, 1 membre du conseil d’Etat, 15 personnalités compétente en éthique et 15 personnalités de la recherche. Le comité est en parité homme femme et les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables une fois

Article 30 : simplification du conseil d’administration et conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

 

Titre 7 Dispositions finales

Article 31 : ordonnance pour extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 32 : réexamen dans 7 ans avec avis de l’OPECST dans 6 ans.

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