Décision 5 mars 2020 : déplafonnement des heures supplémentaires dans les établissements de santé lutte COVID-19

La décision prise ce jour au Journal officiel permet, dans la lutte contre la propagation du COVID-19 et l'activation du plan blanc des établissements de santé, de permettre de dépasser le plafond des heures supplémentaires définis dans les établissements de santé

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 17

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH2007000S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/SSAH2007000S/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :

Article 1 En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne