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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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29 avril 2020 3 29 /04 /avril /2020 06:35

La proposition de loi souhaite que l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), sur demande du Gouvernement, émette des chèques vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur et au titre d’un remerciement de la Nation pour leur courage et leur dévouement. Les frais sont pris en charge par l'Etat avec augmentation des concours financier à l'ANCV pour un maximum de 450 € par bénéficiaire.

N° 2859

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques vacances
pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux
de la Nation,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe BOUILLON, Valérie RABAULT, Régis JUANICO, Michèle VICTORY, Hervé SAULIGNAC, David HABIB, Claudia ROUAUX, Cécile UNTERMAIER, Laurence DUMONT, Luc CARVOUNAS, Guillaume GAROT, Boris VALLAUD, Ericka BAREIGTS, George PAU LANGEVIN, Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Josette MANIN, Christine PIRES BEAUNE, Joël AVIRAGNET, Sylvie TOLMONT, Joaquim PUEYO, Christian HUTIN, Jean Louis BRICOUT, Marie Noëlle BATTISTEL, Jérôme LAMBERT, Alain DAVID, Dominique POTIER, Gisèle BIÉMOURET, Olivier FAURE,

députés. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France, comme beaucoup d’autres pays à travers le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’elle ait connue depuis un siècle. La majorité de la population vit en confinement et l’heure est au combat de chaque instant contre le covid 19. Cette lutte contre le coronavirus, c’est d’abord celle des soignant.e.s, qui chaque jour sont mobilisé.e.s dans les hôpitaux, partout sur le territoire, pour sauver des vies. C’est la mobilisation de tous les personnels en EPHAD, dans les établissements pour personnes en situation de handicap, dans les centres médico sociaux et sociaux, en centre d’hébergement et d’accueil, qui accompagnent et soignent les résidents ainsi que les plus vulnérables d’entre nous. Ce sont toutes ces femmes et tous ces hommes en blouse blanche qui font preuve d’un dévouement et d’un courage hors du commun. Ils et elles portent aujourd’hui notre société à bout de bras, et n’hésitent pas à prendre tous les risques pour soigner et sauver les autres, alors même que le matériel de protection manque. Tous les jours et sans relâche, ils et elles font preuve de ce qui est le plus important dans une société humaine : la solidarité.

C’est grâce à tous ces héros et héroïnes du quotidien que, même confinée, la France continue à « tourner ». Ces héros.ïnes, ce sont tous les fonctionnaires et salarié.e.s qui travaillent dans des activités essentielles à la vie de la Nation. Sans ces quelques un.e.s, la vie de toutes et de tous serait impossible. La production des denrées alimentaires ne serait plus assurée. Les produits de première nécessité ne seraient plus distribués ni vendus. Les déchets ne seraient plus ramassés. L’eau ne coulerait plus du robinet. L’électricité n’alimenterait plus nos logements et nos usines encore ouvertes. Nos quelques déplacements essentiels deviendraient impossibles. Les services publics ne fonctionneraient plus. Finalement, la France serait paralysée et la vie deviendrait impossible.

Tou.te.s ces salarié.e.s, dans la diversité de leurs fonctions, assurent la continuité de la vie du pays. Ce sont celles et ceux qui permettent à notre société de tenir debout. C’est justement dans les moments de crise exceptionnels que nous prenons conscience des métiers essentiels au bon fonctionnement d’une société.

Une fois le combat gagné, il faudra tirer toutes les leçons de cette terrible crise sanitaire que nous traversons et repenser l’État providence du XXIe siècle. Renforcer et réinvestir dans notre système de santé, revaloriser tous les métiers et toutes les fonctions essentielles à la vie de la Nation. Il faudra surtout, dans un premier temps, remercier tou.tes les soignant.e.s et les personnels mobilisés dans la lutte contre le coronavirus. Les remercier en leur assurant un peu plus de confort pour se ressourcer dans les semaines et les mois qui suivront. Ces employé.e.s sont aujourd’hui, plus qu’à l’accoutumée, soumis.e.s à de fortes pressions physiques et psychiques. Des signes d’épuisement sont de plus en plus visibles. Du stress et de l’anxiété remontent aussi de celles et ceux qui, sur le terrain, se confrontent tous les jours à la mort.

La présente proposition de loi vise à élargir le dispositif des chèques vacances émis par l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Créée sous François Mitterrand, l’ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant pour mission unique de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et de promouvoir le tourisme social. Après cette crise exceptionnelle, l’ANCV doit être en mesure de prendre des dispositions exceptionnelles pour permettre à tous ceux et toutes celles qui ont lutté dans leur travail quotidien contre le Covid 19 de pouvoir bénéficier d’un geste de la Nation. C’est un premier geste de fraternité qui en appelle d’autres et qui ne doit pas cacher la nécessité d’un soutien psychologique pour les personnels mobilisés contre le virus. Un premier geste que l’État doit assumer en réponse à l’incroyable esprit de solidarité dont ces travailleur.e.s font preuve.

Aujourd’hui, plusieurs fonctions et métiers en première ligne ne peuvent pas bénéficier des chèques vacances : c’est par exemple le cas d’une partie du personnel médical, mais aussi du personnel œuvrant dans la gestion de l’eau et des déchets. Pour les ayants droit, le montant des contributions employeurs varie selon la rémunération de l’employé, sa situation familiale et la taille de l’entreprise. Mais l’exposition au virus n’épargne aucun personnel mobilisé. Ainsi, nous proposons une mesure d’égalité pour tous les personnels en première ligne, qu’ils soient déjà ayants droit aux chèques vacances ou non. Nous proposons cette première prime de solidarité financée par l’État pour remercier les héros et héroïnes du quotidien tout en soutenant le tourisme français. En effet, nous souhaitons que les chèques vacances distribués dans ce cadre exceptionnel soient uniquement dépensés dans les collectivités territoriales et entreprises partenaires de l’ANCV présentes sur le territoire national. Une telle disposition s’inscrit dans l’héritage des chèques vacances promouvant un tourisme social et durable, et l’accès aux vacances pour tous.

Cela permettrait de soutenir, en ce début de période estivale, différentes activités économiques françaises (hôtellerie, restauration, loisirs, culture) particulièrement touchées par l’épidémie. Pour un euro de chèque déboursé, la dépense additionnelle des utilisateurs est estimée à deux ou trois euros, ce qui multiplie l’impact des chèques vacances dans la consommation touristique. D’après une récente étude de l’OFCE, dans l’hypothèse d’un confinement d’un mois, la baisse des dépenses touristiques serait de 14 milliards d’euros. Les secteurs les plus exposés sont ceux liés au transport, aux activités de loisirs et à l’hébergement. Enfin, la présente proposition vise également à éviter une baisse de la croissance des émissions de chèques vacances par l’ANCV à l’instar de ce qui avait été observé à la suite de la crise des subprimes. Le taux de croissance du volume d’émissions de l’ANCV est passé de + 8 % en 2007 à + 1,4 % environ en 2010. En2018, l’ANCV réalisait un volume d’émission de 1,67 milliards d’euros pour 130 millions de chèques et un taux de croissance de + 2,8 % par rapport à 2016. Cette proposition de loi aide donc également nos territoires via le maintien d’une clientèle pour les structures du tourisme social recensées par l’Union national des associations de tourisme (UNAT).

Larticle premier vise à élargir la base des ayants droit aux chèques vacances dans le cadre d’une situation exceptionnelle, aux personnels ayant assuré la continuité des services vitaux au fonctionnement de la Nation. Il définit les modalités d’attribution et de financement de ces chèques vacances exceptionnels. Le montant est défini par décret et il est fixe pour tous les personnels concernés qu’ils soient nouveaux ayants droit ou déjà bénéficiaires. L’État finance entièrement ce dispositif exceptionnel, en augmentant les concours financiers à l’ANCV.

Larticle 2 précise que les chèques vacances, distribués dans les situations et aux personnels tels que définis dans l’article premier, doivent être dépensés sur le territoire national afin de faire bénéficier le secteur du tourisme français.

Larticle 3 spécifie que les chèques vacances, distribués dans les situations et aux salarié.e.s tels que définis dans l’article premier, ne constituent pas des revenus imposables

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 411 1 du code du tourisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans des situations exceptionnelles, l’Agence nationale pour les chèques vacances peut, sur demande du Gouvernement, émettre des chèques vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur et au titre d’un remerciement de la Nation pour leur courage et leur dévouement.

« Pour ces bénéficiaires, l’État subventionne le dispositif via l’Agence nationale pour les chèques vacances et en augmentant les concours financiers consentis pour l’Agence nationale pour les chèques vacances mentionnés à l’article L. 411 16 du présent code. Il alloue un montant au moins égal à 450 € par bénéficiaire.

« Un décret précise les différentes catégories de salariés concernées par cette mesure exceptionnelle. »

Article 2

L’article L. 411 2 du code du tourisme est complété par un alinéa  ainsi rédigé :

« Dans les cas exceptionnels où les chèques vacances sont financés par l’État au titre d’un remerciement de la Nation, les chèques vacances ne peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées uniquement sur le territoire national, afin de faire bénéficier le tourisme français. »

Article 3

L’article L. 411 5 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de situation exceptionnelle et pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, le revenu supplémentaire induit par l’attribution des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu, et sans être limité au salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. »

Article 4

La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

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