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12 mai 2020 2 12 /05 /mai /2020 11:12

La proposition de loi souhaite la reconnaissance de maladie professionnelle pour toute personne contaminée covid-19 qui a été en contact avec le public dans le cadre de son activité professionnelle

N° 2932

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en sécurité sociale les héros du quotidien en reconnaissant leur contamination par le covid 19 comme une maladie professionnelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Adrien QUATENNENS, Jean Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Jean Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays connaît une crise sanitaire grave générée par une épidémie mondiale. Pour y faire face, la population française est appelée à rester confinée depuis plusieurs semaines, ses déplacements sont limités et contrôlés, et tous les efforts de la Nation se sont tournés vers la réponse à cette épidémie. Les Françaises et les Français se sont montrés prêts à consentir à cet effort à condition qu’il soit équitable et que les règles soient clairement définies.

Les injonctions contradictoires du Gouvernement ne permettent malheureusement pas un respect strict de cette période de confinement. Interdiction de se déplacer sans attestation d’une part, encouragements à poursuivre l’activité économique à tout prix d’autre part. « Restez chez vous, mais surtout allez travailler ». L’impréparation du déconfinement et la reprise de l’activité « quoi qu’il en coûte » renforce cette impression : le Gouvernement semble ainsi favoriser l’activité économique à la santé de la population.

Pour la France insoumise, seules les activités jugées essentielles pour la vie de la Nation doivent se poursuivre et le déconfinement doit s’opérer sur des considérations avant tout sanitaires. L’organisation des méthodes de travail doit se fonder sur l’expérience concrète des travailleuses et des travailleurs. Les meilleures garanties de protection sanitaire doivent leur être apportées. La France insoumise a appelé à interrompre les activités jugées non essentielles durant toute la période du confinement et souhaite conditionner leur reprise à l’apport de garanties sanitaires strictes. Les mesures de l’État pour assurer la solidarité nationale doivent être amplifiées. Face à cette épidémie, les travailleurs sont inégaux.

Les travailleuses et les travailleurs sont inégaux face à l’épidémie :

Pour permettre le confinement de la population, les autorités ont étendu les dispositifs de recours au chômage technique et ont appelé à généraliser le recours au télétravail. Toutefois, si une partie de la population active peut recourir au télétravail, celui ci reste inégal dans son accès.

En effet, si le président de la République a sommé les entreprises de procéder au télétravail lorsque c’est possible, cela cache une autre vérité : une part importante de la population se retrouve en difficulté face à ce mode d’organisation du travail et n’est pas en mesure de télétravailler. L’étude de l’INSEE de 2019 sur « l’économie et la société à l’ère du numérique » démontre que ce sont surtout les cadres qui ont une pratique du télétravail. L’étude souligne que « Les télétravailleurs réguliers sont essentiellement des salariés qualifiés : 61 % d’entre eux sont cadres alors que ces derniers ne représentent que 17 % des salariés. Ainsi, 11,1 % des cadres et 3,2 % des professions intermédiaires déclarent pratiquer le télétravail au moins un jour par semaine, alors que cette pratique est rare chez les employés et marginale chez les ouvriers. » Ces chiffres rejoignent ceux d’une autre étude de l’institut sur les difficultés à travailler depuis un ordinateur chez un grand nombres de salarié·es, qui, pourtant, ont le matériel adéquat pour « télétravailler ». Ils sont ainsi 38 % qui « apparaissent manquer d’au moins une compétence dans les quatre domaines que sont la recherche d’information, la communication, l’utilisation de logiciels et la résolution de problèmes ». Ainsi, il est aisé de croire que les travailleur·euse·s pouvant être mis en télétravail, dans cette période de confinement, sont des cadres, ou des salarié·es déjà accoutumé·es à cette organisation. Par ailleurs, le rapport du défenseur des droits intitulé « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » établit que « dans les communes de moins de 1 000 habitants, plus d’un tiers des habitants n’ont pas accès à un Internet de qualité, ce qui représente près de 75 % des communes de France et 15 % de la population. Notons, en outre, que les personnes qui n’ont pas accès à un débit Internet fixe de qualité sont également celles qui ne disposent pas d’une bonne couverture mobile, cumulant ainsi les difficultés. », ce qui nous laisse croire que le télétravail est, même en période de confinement, très marginal et qu’une part importante de l’activité nécessite la présence physique sur le lieu de travail. Souvent peu valorisées, ces professions sont pourtant indispensables.

En rompant quotidiennement leur confinement, en se déplaçant souvent en transports en commun, et en étant en contact direct avec de nombreuses autres personnes, ces travailleurs et travailleuses, salarié·es, fonctionnaires, libéraux ou indépendants prennent des risques pour répondre aux besoins essentiels de la population.

Cette crise le montre : les personnes « preneuses de risque » ne sont pas en col blanc mais souvent en blouse, en tenue professionnelle ou en uniforme. Des mesures urgentes doivent être prises pour garantir leur protection et le matériel nécessaire doit être mis à leur disposition. La préparation insuffisante à cette crise et les nombreux dysfonctionnements ne le permettent pas. Les drames se multiplient.

Les travailleuses et les travailleurs exposés paieront un lourd tribut :

Au 29 avril, au moins 28 soignant·es sont décédé·es du covid 19 du fait de leur activité professionnelle. Le nombre de cas d’infections n’est pas connu mais ce triste bilan risque de s’alourdir. Les Françaises et les Français savent que les personnels soignants paieront un lourd tribut à cette crise. Ceux ci alertent pourtant sur le manque critique de moyens humains, matériels et financiers depuis plus d’un an.

L’hôpital public craque de tous côtés et seul l’engagement exceptionnel de ses personnels lui permet de ne pas encore s’écrouler. Personne ne s’y trompe en saluant leur dévouement chaque soir depuis plusieurs semaines par des applaudissements nourris.

D’autres drames attirent aussi l’attention sur d’autres secteurs d’activité très exposés où le manque de mesures de protection met encore en danger les salarié·es. Il en est ainsi du décès le 27 mars d’Aïcha I. caissière au carrefour de Saint Denis et déléguée syndicale CGT. Employés ou indépendants, les travailleurs de la grande distribution ou de la vente à la personne sont nombreux à avoir signalé des cas d’infection.

Les marques de sympathie pour toutes ces professions essentielles et en première ligne face à l’épidémie se multiplient. Soignant·es, AVS, caissier·ères, éboueur·euse·s, facteur·ice·s, agents des transports publics, etc, sont les héroïnes et les héros du quotidien. Ils doivent avoir la garantie que la Nation saura réparer leur exposition à cette épidémie.

Mettre en sécurité sociale les héros du quotidien :

L’état du droit actuel ne le permet pas. Comment démontrer précisément la date de contamination, élément clef de la reconnaissance comme accident du travail ? Comment faire admettre qu’il s’agit d’une maladie professionnelle alors que le taux d’incapacité n’atteindra pas le taux minimal de 25 % ?

Ainsi, de nombreuses victimes du covid 19, contaminées sur leur lieu de travail, seraient exclues du champ de l’indemnisation et celles qui seront indemnisées ne le seront que partiellement. Engagés pour l’intérêt général en pleine crise sanitaire les héros du quotidien ne sauraient être confrontés à un nouveau parcours du combattant.

En cas de contamination au covid 19, il est nécessaire de les assurer de les mettre en sécurité sociale. La reconnaissance de cette contamination et ses effets comme maladie professionnelle permet d’une part, de protéger la santé de nos concitoyen·ne·s, mais également leur santé financière, dans une période où plus que jamais une difficulté financière peut s’avérer fatale. C’est pour cette raison que nous vous présentons cette proposition de loi en deux articles.

L’article premier tire les conséquences des failles du droit actuel face à une crise sanitaire de ce type en reconnaissant comme maladie professionnelle tout cas d’infection au covid 19 d’une personne ayant poursuivi son activité professionnelle en se rendant sur son lieu de travail.

L’article 2 compense la charge pour les organismes sociaux par une contribution exceptionnelle à la branche AT MP de la sécurité sociale des entreprises ayant maintenu leur activité sur site alors même que celle ci, ou une partie de celle ci, est exclue d’une liste d’activités jugées essentielles. Il compense aussi la charge pour l’État et les collectivités.

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 461 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461 1 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 461 1 1. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté le covid 19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieurs salariés de leur profession pendant l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique, et sa prolongation éventuelle, bénéficient des dispositions du présent titre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la création d’une cotisation additionnelle aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises « non essentielles » ayant continué de fonctionner durant la période de confinement, en exposant leurs salariés au risque de contracter le covid 19 et par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La liste des entreprises concernées par la cotisation additionnelle prévue au I est fixée par décret.

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