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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 14:28

La proposition de loi 2942 vise à permettre aux députés de circonscription des établissements de santé de siéger avec voix consultative aux conseils de surveillance des hôpitaux.

N° 2942

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales
de santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Damien ABAD, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN MALGRAS, Jean Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Jean Pierre DOOR, Nicolas FORISSIER, Jean Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Jean Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Jean Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire traversée actuellement montre l’importance des questions liées à l’hôpital local, aux analyses biologiques, aux partenariats engagés dans nos territoires.

Les députés sont souvent interpellés sur la politique publique de santé sans pour autant être associés à la gouvernance des établissements et des réseaux de santé de leur circonscription.

La loi organique n° 2014 125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, a de facto exclu les députés de cette possibilité en supprimant les députés maires.

La crise sanitaire que nous traversons aujourd’hui montre les limites de cette non implication.

C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose :

– dans son article 1er de prévoir que les députés soient invités au conseil de surveillance des centres hospitaliers ayant leur siège dans leur circonscription, quitte à ce que ce soit sans voix délibérative ;

– dans son article 2 de prévoir que les députés soient invités avec voix consultative aux réunions statutaires des réseaux de santé, et non uniquement au comité départemental ou territorial du schéma des soins de proximité.

Ces deux possibilités permettraient donc aux députés de mieux remplir leur rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

C’est l’objet de cette proposition de loi visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé.

Si cette proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et ainsi adoptée, la navette parlementaire permettrait aux sénateurs d’imaginer comment mieux s’impliquer dans les organisations locales de santé s’ils le souhaitent, peut être pour les établissements et les réseaux de santé ayant un rayonnement départemental.

 

proposition de loi

Article 1er

Le 1°de l’article L. 6143 5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

Article 2

La fin du deuxième alinéa de l’article L. 6321-1 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné sont invités avec voix consultative aux réunions statutaires de ces réseaux. » 

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