Arrêté 2 septembre 2020 : réforme des études médicales en premier et deuxième cycle

L'arrêté du 2 septembre 2020 modifie, conformément à la loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé, les études médicales avec le fait qu'après une préparation pendant tout le 2eme cycle, des examens cliniques objectifs structurés (remplaçant le certificat de compétence clinique) dans les deux derniers semestres de formation sont mis en place pour vérifier les compétences acquises et la capacité à développer un raisonnement clinique.

Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales

NOR : ESRS2018628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ESRS2018628A/jo/texte
JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 21

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2020,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « communicateur, de clinicien, de coopérateur, membre d'une équipe soignante pluriprofessionnelle, d'acteur de santé publique, de scientifique et de responsable au plan éthique et déontologique. Il doit également apprendre à faire preuve de réflexivité » sont remplacés par les mots : « clinicien, communicateur, coopérateur, acteur de santé publique, praticien réflexif, scientifique, responsable aux plans éthique et déontologique » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que sur ce qui est cliniquement exemplaire » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux enseignements du tronc commun ainsi que les propositions d'unités d'enseignement » sont remplacés par les mots : « aux connaissances à acquérir et les situations cliniques de départ ».
II.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Des examens cliniques objectifs structurés, établis à partir de situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté, sont organisés au cours des deux derniers semestres de formation. Ils sont destinés à vérifier les compétences acquises par les étudiants et notamment leur capacité à développer un raisonnement clinique et à résoudre des problèmes. Le jury de ces examens est pluridisciplinaire. Les étudiants reçoivent une préparation à ces examens cliniques pendant l'ensemble de la durée du deuxième cycle. »

III.-A l'article 20, les mots : « le certificat de compétence clinique » sont remplacés par les mots : « les examens cliniques objectifs structurés ».
IV.-L'annexe est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
Au sein de l'annexe, les mots : « des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé ».

Article 3 I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à compter de la rentrée universitaire 2020, y compris suite à un redoublement de cette première année après une inscription au titre de l'année universitaire 2019-2020.
II. - Elles s'appliquent également aux étudiants qui n'ont pas validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à la fin de l'année universitaire 2020-2021 et qui sont à nouveau inscrits dans cette deuxième année au titre de l'année universitaire 2021-2022.
III. - Les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2021 et ne validant pas cette première année à l'issue de l'année universitaire 2020-2021 se voient appliquer les dispositions issues de l'article L. 632-2 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 2 septembre 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne