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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 octobre 2020 3 07 /10 /octobre /2020 15:04

L'arrêté publié ce jour supprime le document type d'information d'emprunt avec risque aggravé de santé tel que prévu par l'arrêté de 2017. En effet, le décret 2017-173 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé un risque aggravé ne prévoyait cet arrêté qu'à défaut d'élaboration par une instance de suivi, ce qui fut le cas.

Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

NOR : SSAS2019257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2019257A/jo/texte

JORF n°0244 du 7 octobre 2020
Texte n° 29
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé est abrogé.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre

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