Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 novembre 2020 5 06 /11 /novembre /2020 09:30

Le décret 2020-1351 publié ce jour permet également à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) d'émettre des titres négociables dans la limite de 10% de ses produits.

Décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifiant le décret du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux

NOR : SSAH2020511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/SSAH2020511D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1351/jo/texte

JORF n°0270 du 6 novembre 2020
Texte n° 19


Publics concernés : centres hospitaliers régionaux.
Objet : émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à émettre des titres de créances négociables dans la limite de 10 % du total de ses produits.
Références : le décret est pris pour l'application du I et du 
II de l'article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code monétaire et financier ;
Vu le 
code des juridictions financières ;
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu la 
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 49 ;
Vu le 
décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux,
Décrète :

Article 1 Pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2021, le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I de l'article 1er est supprimé ;
2° Après l'article 1er, est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2.-I.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est habilitée à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
« II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités confondues. »

Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories