Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 décembre 2020 4 10 /12 /décembre /2020 09:54

La proposition de loi 3470 d'amélioration du système de santé par simplification et confiance, déposée en octobre, vient d'être examinée par l'Assemblée nationale en première lecture.

En lieu et place d'une profession intermédiaire entre médecins et infirmiers, il est désormais prévu un rapport sur l'état des lieux des exercice de pratiques avancées et des protocoles de coopération favorisant le décloisonnement.

Des protocoles locaux pourront également être mis en place dans le secteur médico-social ainsi qu'avec des professionnels de santé de ville.

Les sages-femmes pourront délivrer des arrêts de travail sans limitation de durée, pratiquer des IVG instrumentales jusqu'à la dixième semaine et effectuer des examens de dépistage.

Les masseurs-kinésithérapeutes pourront désormais prescrire des produits de santé, sauf interdiction du médecin traitant en complément des dispositifs médicaux.

La procédure longue de recrutement de praticien hospitalier sera rénové avec l'intervient de l'établissement de santé et du CNG au fil de l'eau. De même, une expérimentation de 3 ans permettra aux directeurs d'établissement support de GHT avec le souhait de l'établissement demandeur de demander la création d'un poste de praticien hospitalier au CNG. L'ARS n'interviendrait plus dans le processus mais aura toujours une vision des postes à travers l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) qui lui est soumis.

Pour lutter contre le cumul irrégulier d'activité, les établissements de santé auront accès au fichier national de déclaration à l'embauche.

Le service devient l'échelon de référence de la qualité et de la sécurité des soins et le chef de service est de nouveau un personnage dans la gouvernance. Les établissements disposent d'un droit d'option d'organisation en pôles.

Les établissements de santé disposent également d'un droit d'option dans la fusion de leurs commissions médicales d'établissement (CME) et commission de soins infirmiers (CSIRMT) sur proposition conjointe de leurs 2 présidents.

En cas de vacance de poste de chef d'établissement dans un établissement membre de GHT, l'établissement support assure pendant un an l'intérim sauf opposition de l'ARS. A l'issue, l'ARS peut prolonger ou effectuer une autre solution si le comité stratégique et le conseil de surveillance de l'établissement ne le souhaitent pas.

Un numéro unique dédié à la santé va apparaître.

Dans les directoires, un personnel non médical sera présent et 3 personnalités qualifiées auront voix consultative.

Pour les praticiens intérimaires et les contrats de gré à gré, il est prévu que le directeur de l'ARS défère systématiquement au tribunal administratif toute décision prise au-delà de la rémunération maximale. De même, le texte oblige le comptable à rejeter tout paiement.

Enfin, une plateforme numérique d'information et de services aux personnes atteintes de handicap devrait voir le jour.

Attendons la lecture par le Sénat prévue courant février 2021.

Partager cet article
Repost0

commentaires