Décret 2021-990 : Etat d'urgence sanitaire en Guadeloupe, Saint-Barthélémy et saint-Martin

Au vu des indicateurs du taux d'incidence et de la capacité d'hospitalisation en réanimation en Guadeloupe, Saint-Brathélémy et Saint-Martin, l'état d'urgence sanitaire (EUS) est déclaré à compter du 29 juillet 2021 minuit.

Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

NOR : SSAX2123437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/SSAX2123437D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-990/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 35

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que le virus SARS-CoV-2 connaît une circulation exponentielle en Guadeloupe, avec un taux d'incidence, désormais de 305 pour 100 000 habitants, qui a été multiplié par plus de six au cours des quinze derniers jours ; qu'il circule également de manière particulièrement active à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où le taux d'incidence est désormais respectivement de 223 et 1 714 pour 100 000 habitants et où les structures hospitalières ne disposent pas de capacités de réanimation obligeant à des évacuations sanitaires vers les hôpitaux de Guadeloupe et de Martinique déjà en limite de charge ; que la couverture vaccinale de la population en Guadeloupe et à Saint-Martin, dont seuls 15 % et 22 % de leur population respective disposent d'un schéma vaccinal complet, est en outre nettement inférieure au reste du territoire national ;
Considérant que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 susvisée ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; que, compte tenu de son niveau de circulation, de la dynamique de l'épidémie, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, cette nouvelle poussée épidémique constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire y soit rétabli sans délai, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 juillet 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu