Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 17:38

En lien avec la création par le décret 2016-5 du 5 janvier 2016 du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et sa prorogation par le décret 2021-114 du 2 février 2021, le décret 2022-88 de ce jour rénove ses missions : connaissance des soins palliatifs et diffusion des dispositifs de directive anticipée. le mandat est de 5 ans. Une commission d'expertise est créé, composée de 28 membres dont les sociétés savantes et représentants des organismes ministériels et indépendants. Un rapport d'activité est rendu public. Le centre est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.

Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

NOR : SSAH2136770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/SSAH2136770D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-87/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2022
Texte n° 23


Publics concernés : population générale ; institutions intervenant dans le domaine des soins palliatifs et de la fin de vie ; professionnels de santé.
Objet : renouvellement et modification des missions et de la composition du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renouvelle, pour une durée de cinq ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont les missions sont relatives au recueil de données, au développement des expertises et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie. Il recentre ses missions et en révise sa gouvernance dans un but de clarification, d'actualisation et d'élargissement de la représentation des usagers en santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 modifié portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie,
Décrète :

Article 1

Le décret du 5 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 4 sont remplacés par des articles 1er à 5 ainsi rédigés :

« Art. 1. - Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé auprès du ministre chargé de la santé.
« Il a pour missions de contribuer :
« 1° A une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. A cette fin :
« a) En qualité de centre de ressources, il recueille, exploite et rend publiques des ressources statistiques, épidémiologiques et documentaires ;
« b) En qualité d'observatoire, il produit des expertises indépendantes, et étayées par les données scientifiques ;
« 2° A la diffusion des dispositifs relatifs aux directives anticipées et à la désignation des personnes de confiance, de la démarche palliative et des pratiques d'accompagnement. A cette fin :
« a) En qualité de centre de référence, il informe et communique sur ces dispositifs, démarches et pratiques en direction du grand public, des professionnels des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie et des représentants de la société civile
« b) En qualité de centre de dialogue et d'espace de débat, il contribue à l'animation du débat sociétal et éthique et à la réflexion sur l'intégration des soins palliatifs dans les parcours de santé et l'intégration de la fin de vie dans les parcours de vie.

« Art. 2. - Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est représenté par son président, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
« Le président préside la commission d'expertise définie aux articles 3 et 4.
« Il peut recourir à des avis d'experts extérieurs et composer les groupes de travail qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre du programme de travail du centre.
« Le vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 6° à 17° de l'article 4.

« Art. 3. - Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
« Elle contribue à la définition du programme de travail annuel du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, suit sa mise en œuvre et décide des suites à donner aux travaux réalisés.
« La commission d'expertise se réunit au moins deux fois par an.
« Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé sur des questions relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie.
« La commission d'expertise adopte son règlement intérieur qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

« Art. 4. - La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 comprend, outre son président, 28 membres :
« 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« 5° Sept représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont deux représentants des bénévoles d'accompagnement et au moins un représentant des aidants, un représentant des personnes en situation de précarité et un représentant des personnes en situation de handicap ;
« 6° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
« 7° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
« 8° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
« 9° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
« 10° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
« 11° Un représentant de la Société française de soins palliatifs pédiatriques ;
« 12° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie ;
« 13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;
« 14° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence ;
« 15° Un représentant du Collège infirmier français ;
« 16° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
« 17° Un représentant de la Commission nationale de psychiatrie ;
« 18° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
« 19° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
« 20° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ;
« 21° Un représentant de l'Institut national du cancer ;
« 22° Un représentant de la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie.
« Les membres mentionnés aux 5° à 22° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour ces mêmes catégories de membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« La commission d'expertise peut convier à ses réunions, à titre permanent, trois personnes supplémentaires.

« Art. 5. - Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
« Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. » ;

2° A l'article 5, qui devient l'article 6, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
3° L'article 6 devient l'article 7.

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories