Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision de non conformité partielle de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2023 après son adoption suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et du rejet de motion de censure.

L'utilisation de cet article de la Constitution à chaque lecture à l'Assemblée nationale est jugée conforme par les sages de la rue Montpensier.

Pour 2021, l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a un solde négatif de -29.3 milliards d'euros dont -29.4 pour le régime général. Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles. Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles. Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est de 17,8 milliards d’euros.

Pour 2022, l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait avoir un solde négatif de -18.9 milliards d'euros mais les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.  Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont nulles. L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 18,6 milliards d’euros. L'ONDAM est prévu à 247 milliards d'euros dont 107.2 pour les soins de ville et 98.2 pour les établissements de santé.

Dans un an, un rapport sera remis dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Il évaluera l’effet de la taxe sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.

Pour 2023, l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait avoir un solde négatif de -7.1 milliards d'euros. L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros. Sont autorisés à recourir à l'emprunt aux hauteurs suivantes les organismes suivants: l'ACOSS pour 45 milliards, la caisse de prévoyance de la SNCF pour 900 millions, la caisse de la MSA pour 350 millions, la caisse de prévoyance du régime de sécurité sociale des mines 450 et la CNRACL pour 7,5 milliards.

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné

Les sages-femmes peuvent prescrire et administrer certains vaccins.

Le diplôme d'études spécialisées en médecine générale s'effectue en 4 ans dont la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones sous-dotées.

Pour 2023, les établissements publics de santé peuvent bénéficier, à titre transitoire, d’un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement.

Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l’agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient.

Un rapport sera remis dressant un bilan plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.

Sous 3 mois, un rapport sera remis évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale, organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements de santé.

Le montant de la dotation, attribuée par les régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2023. Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2023. Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 337 millions d’euros au titre de l’année 2023. L'ONDAM est fixé pour 2023 à 244.1 milliards d'euros dont 103.9 pour la ville et 100.7 pour les établissements de santé.

Sont déclarés non conformes les articles suivants:

article 39 : la permanence des soins assurée par les dentistes, sage-femmes et infirmiers
article 42 : la limitation de recours à l'intérim pour des personnels en début de carrière
article  43 : les conditions de certification des comptes des établissements de santé privés.
article 45 : les dispositions transitoires pour les procédures d'autorisation d'activités de soins et équipements métariels lourds des établissements
article 50 : la liste des prestations et acte réalisés par un professionnel de santé qui peuvent faire l'objet d'une révision
article 52 : la création d'une nouvelle commission spécialisée à la HAS
article 54 paragraphe IV : le dépôt d'un rapport évaluant l'intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d'un dispositif de référencement périodique des médicaments
article 74: la remise d'un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l'instauration d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
article 77 : la remise d'un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
article 89 : la suppression caractère explicite de l"'accord par le service du contrôle médical sur la prolongation de la durée maximale de versement de l'allocation journalière de présence parentale
article 90 : le faut que l'employeur est tenu de garantir à son salarié le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
article 101 paragraphe 1 2° et 3° : la fin de versement d'indemnité journalière si l'arrêt n'est pas prescrit par le médecin traitant ou par téléconsultation

Le reste des dispositions sont déclarées conformes comme la prolongation des médecins jusqu'à 72 ans jusqu'en 2035.