Arrêté 3 avril 2023 : enquête Urgences 2023

L'arrêté de ce jour met en place une enquête pour l'activité des services d'urgences pour tous les établissements publics et privés disposant d'urgences, à remplir avant le 30 juin 2023.

Arrêté du 3 avril 2023 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête Urgences 2023, enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé

NOR : SPRE2309246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/SPRE2309246A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2023
Texte n° 39

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-27 à R. 6113-29 et les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-13,
Arrête :

Article 1

Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée " enquête Urgences ", constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que l'année en cours et le jour de l'enquête le 13 juin 2023, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Article 2

Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête Urgences portent sur :
1. L'identification des points d'accueil des structures des urgences ;
2. Au jour de l'enquête le 13 juin 2023 à 8 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
a) Le nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en attente ou en cours de prise en charge, en unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) sans être en attente d'hospitalisation, en UHCD en attente d'hospitalisation, en attente d'hospitalisation hors UHCD, en attente de sortie ;
b) Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences ;
c) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours et sur les 24 heures ;
3. Le personnel et les mutualisations ;
4. Les ressources humaines des structures des urgences, et du SMUR le cas échéant :
a) Effectifs physiques, salariés et libéraux au 31 décembre 2022 ;
b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
c) Lignes de planning médical effectivement couvertes et lignes non pourvues la semaine suivant l'enquête ;
5. L'organisation des structures des urgences :
a) Pour l'accueil et la prise en charge ;
b) Pour la fin de vie et la communication avec les proches ;
c) Avec les autres services pour la prise en charge aux urgences ;
d) Concernant les équipements des urgences et l'accès aux équipements ;
e) Avec les autres services en aval des urgences ;
6. La gestion des tensions hospitalières et des situations exceptionnelles ;
7. Les admissions directes des patients âgés, sans passer par les urgences.

Article 3

L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.

Article 4

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.

Article 5

Une base nationale de données brutes réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Article 6

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart