Décret 2023-812 : prise en charge à 75% des frais de transports pour les agents publics

Le décret publié ce jour modifie à 75% la prise en charge par les employeurs publics des frais de transports pour leurs agents à compter du 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

NOR : TFPF2316408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/TFPF2316408D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-812/jo/texte
JORF n°0194 du 23 août 2023
Texte n° 26

Publics concernés : fonctionnaires, autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
Objet : modification du calcul de la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements faits à compter de cette date.
Notice : le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1221-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2 ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ;
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».

Article 2

Les dispositions du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune