Arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins DGOS

Ce jour est publiée la nouvelle organisation de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) en sous-directions.

Ainsi, la direction générale de l'offre de soins DGOS comprend :

- la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours  (chargée notamment couverture territoriale des besoins de soins des patients et à la permanence des soins ambulatoires, de l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales, du développement et la régulation de l'offre de soins de premier recours, en établissement de santé comme en ville, des règles relatives aux structures de médecine d'urgence et des implantations des officines de pharmacie et de laboratoire de biologie médicale)
- la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital (chargée notamment de la qualité et la sécurité des prises en charge hospitalières, la règlementation relative aux autorisations d'activités de soins, les parcours de soins, la règlementation relative à la médecine légale, la gouvernance des établissements, les GCS et GHT, l'appui aux ARS)
- la sous-direction du financement et de la performance du système de santé (chargée notamment du financement des établissements de santé, en lien avec les objectifs d'évolution de l'offre de soins, la prise en charge financière des usagers, le soutien à l'investissement des établissements de santé)
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé (chargée notamment de la régulation des professions de santé avec les flux d'entrée en formation et en exercice, les besoins de formations et contenus des programmes et la certification périodique des professions de santé à ordre, les réformes d'attractivité, référent du Centre national de gestion CNG et tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique EHESP)
- la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources (chargée notamment de l'exercice de la tutelle administrative et financière des établissements publics ATIH, ANAP, CNG, ANDPC, appui pour les systèmes d'information et outils numériques, organisation du fonctionnement administratif de la direction)
- le pôle recherche et accès à l'innovation (chargée notamment de l'organisation et le financement de la recherche appliquée en santé, de l'évaluation de l'accès aux produits de santé, de la prévention des risques iatrogènes, la mise en œuvre du plan d'action national relatif aux maladies rares.)

Arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024

NOR : TSSH2405978A

JORF n°0074 du 28 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités en date du 1er février 2024,
Arrête :

Article 1

La direction générale de l'offre de soins comprend :

- la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours ;
- la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital ;
- la sous-direction du financement et de la performance du système de santé ;
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
- la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources ;
- le pôle recherche et accès à l'innovation.

Article 2

La sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours veille à la couverture territoriale des besoins de soins des patients et à la permanence des soins ambulatoires. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cette fin, elle conçoit les instruments organisationnels et juridiques nécessaires au développement et à la régulation de l'offre de soins de premier recours, en établissement de santé comme en ville, en lien avec la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital, la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de l'assurance maladie. Elle développe et soutient les coopérations et coordinations entre acteurs de l'offre de soins. En lien avec la délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence.
Elle définit les règles relatives aux structures de médecine d'urgence, aux services d'accès aux soins et aux transports sanitaires, en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Elle participe à l'élaboration des règles qui encadrent l'accès aux soins non programmés, en lien avec la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital.
Elle élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale et contrôle leur application.
Elle participe à l'élaboration des règles qui encadrent les modalités d'organisation de l'activité des professionnels de santé au sein de structures privées en fonction de leur structure juridique ou capitalistique.
Elle suit la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble de ces mesures en apportant son appui aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires mentionnées à l'article 6 du présent arrêté relevant de son champ de compétences.

Article 3

La sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital assure la couverture territoriale et la permanence des soins hospitaliers, la qualité et la sécurité des prises en charge hospitalières ainsi que le développement de parcours de soins adaptés au profil et aux pathologies des patients.
A cette fin, elle conçoit les instruments organisationnels et juridiques nécessaires à la régulation et aux évolutions de l'offre de soins en établissement de santé. En lien avec la délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients en veillant à l'articulation entre l'offre de soins en établissement de santé, l'offre de soins de ville et l'offre médico-sociale, en lien avec la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours et avec la direction générale de la cohésion sociale. A ce titre, elle élabore la règlementation relative aux autorisations d'activités de soins. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit les parcours de soins, notamment pour les patients affectés de pathologies chroniques, de pathologies psychiatriques et les patients présentant des facteurs de vulnérabilité. Elle définit la règlementation relative à la prise en charge des personnes détenues ou retenues.
Elle définit la règlementation relative à la médecine légale.
Elle participe à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle promeut et évalue la qualité, la pertinence et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins. A cette fin, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent. Elle participe au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
Elle organise la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Elle contribue à leur information sur leurs droits et au respect de ces derniers, et à l'engagement du patient dans les politiques de l'offre de soins. Elle veille à la transparence de l'offre de soins et contribue au développement de la réflexion éthique.
Elle conçoit et suit la mise en œuvre de la réglementation relative à la gouvernance des établissements de santé. Elle promeut les groupements de coopération sanitaire, les groupements hospitaliers de territoire et toute forme de coopération entre établissements de santé. Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
Elle suit la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble de ces mesures en apportant son appui aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle conduit, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec la Haute Autorité de santé et les agences sanitaires mentionnées à l'article 6 du présent arrêté relevant de son champ de compétences.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Article 4

La sous-direction du financement et de la performance du système de santé participe à la conception de la politique de financement de l'offre de soins.
Elle pilote la conception, la mise en œuvre et le suivi des réformes de financement des établissements de santé, en lien avec les objectifs d'évolution de l'offre de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle élabore et suit la mise en œuvre de la règlementation relative au financement et à la régulation financière des établissements de santé publics et privés et assure la mise en œuvre des campagnes annuelles de financement de ces établissements.
En lien avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à la supervision et à la modernisation de la gestion financière et comptable des établissements publics de santé. Elle pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements de santé et supervise leur situation financière.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins, avec l'appui de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle évalue le résultat des actions destinées à accroitre la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences.

Article 5

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé. Elle assure cette mission en lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, notamment les représentants des professionnels de santé concernés, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé. A ce titre :

- elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
- elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien le cas échéant avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale ; elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
- elle assure le pilotage du dispositif de certification périodique des professions de santé à ordre ;
- elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les besoins du système de santé évalués en lien avec la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours et la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital ;
- elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales.

Elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics, en veillant à assurer l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. A ce titre :

- elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
- elle élabore les réformes nécessaires à l'évolution et à l'attractivité de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
- elle organise les instances nationales du dialogue social des personnels hospitaliers ;
- elle promeut l'amélioration des conditions de travail, de la politique sociale et de la qualité de vie au travail au sein des établissements de santé ;
- elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
- elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
- elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des professions paramédicales, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et de l'instance nationale de médiation.

Article 6

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage de la direction générale.
Elle contribue au pilotage stratégique et coordonne, en lien avec les sous-directions concernées, l'exercice de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale a la responsabilité : l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et l'agence nationale du développement professionnel continu. A ce titre, elle anime le processus d'élaboration de leurs contrats d'objectifs et de performance et assure le suivi de leur réalisation.
Elle anime les chantiers de la performance interne et met en œuvre le contrôle de gestion et la stratégie de maîtrise des risques de la direction générale. Elle assure le pilotage des projets transverses à la direction générale. Dans ce cadre, elle conçoit et met à disposition des agents des outils et processus de pilotage.
Elle exerce un rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conseil et d'appui aux utilisateurs pour les systèmes d'information et les outils numériques de la direction générale. Elle pilote la politique interne de sécurité de ces systèmes d'information.
Elle est chargée de la coordination de l'action de la direction en matière d'animation territoriale. A cette fin, elle assure notamment la coordination des sujets relatifs à l'animation, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la performance des agences régionales de santé, en liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et le conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Elle promeut et assure le suivi transversal de la dimension ultramarine dans les politiques d'offre de soins, en lien avec les autres services de la direction, le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction générale de l'outre-mer du ministère chargé des outre-mer.
En liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle contribue à la définition de la stratégie ministérielle en matière de coopérations internationales et européennes et à la promotion à l'étranger de l'expertise française en matière d'offre de soins. Elle est en relation avec les institutions européennes et les organisations internationales et assure, pour le compte de la direction générale de l'offre de soins, un rôle de coordination dans le cadre de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des textes européens et internationaux.
Elle organise le fonctionnement administratif de la direction. A ce titre, elle assure l'allocation et la gestion des ressources humaines, budgétaires et logistiques de la direction, en lien avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Pour le compte de la direction générale, elle contribue à l'élaboration de la loi de finances de l'Etat et assure le suivi de son exécution.

Article 7

Le pôle recherche et accès à l'innovation pilote l'organisation et le financement de la recherche appliquée en santé. Il définit les conditions de financement des missions d'appui à la recherche appliquée en santé en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est compétent, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes et pour la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique. Il évalue leur impact médico-économique. En ce qui concerne la recherche et l'innovation dans le champ du numérique, il collabore avec la délégation au numérique en santé.
Il organise et évalue l'accès aux produits de santé en établissement de santé ainsi que leur bon usage, en particulier les produits de santé innovants, et contribue à définir leurs modalités de financement ainsi que la sécurisation de leurs circuits. Il contribue à assurer la prévention des risques iatrogènes et des risques techniques associés aux soins. Il participe également à la conception et à la mise en œuvre de la politique en matière d'accès aux produits de santé innovants.
Il pilote la mise en œuvre du plan d'action national relatif aux maladies rares.
Il conduit, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires mentionnées à l'article 6 du présent arrêté relevant de son champ de compétences.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 1 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 3 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 4 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 5 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 6 (Ab)

Abroge ARRÊTÉ du 7 mai 2014 - art. 8 (Ab)

Article 9

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait le 26 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux