Textes budgétaires 2024 : finances et financement de la sécurité sociale

A l'heure des passages en CMP des textes budgétaires, retrouvez ici

pour le projet de loi de finances (plf)
dossier de presse https://lnkd.in/ecSuk7AG
texte intégral https://lnkd.in/egeTDPpe
texte rejeté par l'assemblée nationale après les séances du 21 octobre au 12 novembre
le texte est examiné au sénat du 27 novembre au 12 décembre (avec le vote sur la première partie le 30 novembre)
l’impôt sur le revenu est estimé à 93.8 milliards, celui sur les sociétés à 56.2 milliards, la taxe sur les produits énergétiques 16.5 milliards et la TVA 106.2 milliards
les autorisations d'engagement de tous les programmes sont de 618.6 milliards
le prélèvement au profit des collectivités territoriales est de 44.1 milliards

pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss)
dossier de presse https://lnkd.in/easAWBN6
texte intégral https://lnkd.in/eDaYfJ9X
texte non adopté par l'assemblée après les séances publiques du 28 octobre au 5 novembre
texte adopté par le sénat après la séance publique du 26 novembre https://www.senat.fr/leg/tas24-029.html
le solde de la sécurité sociale pour 2024 s'établit à -18.5 milliards d'euros et est prévu à -15 milliards pour 2025
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est de 256.9 milliards d'euros dont quasi 50% pour les soins de ville et autant pour les établissements de santé et 264.2 pour 2025
les médecins dans une zone désertifiée (offre de soins insuffisante ou difficulté dans l'accès aux soins) ont des exonérations de cotisations vieillesse
une taxation plus importante est appliquée en fonction des quantités de sucre
les dépenses de publicités sur les boissons alcooliques à la réunion sont taxées
un prélèvement de 10% est prévu sur les jeux de cercle en ligne
un rapport est attendu dans 3 mois sur l'attractivité des infirmiers et la reconnaissance de leurs compétences
À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré.
A partir du 1er juillet 2025, et pour 3 ans, sont remboursées les recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222‑30‑1 du code pénal, y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes
dans les ehpad un infirmier coordonnateur est chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement
une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico‑sociaux en difficulté financière.
La CMP qui a eu lieu ce 27 novembre a été conclusive.
Prochaine échéance le 5 décembre en séance publique