La cour d'appel de Paris a porté aujourd'hui un coup au contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), un mois avant la date anniversaire de sa mise en oeuvre, le 4 août 2005.Créé par Dominique de Villepin quand il était à Matignon malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie [...]

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du 3 juillet, annonce le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Voir l'élection de Bernard Accoyer au perchoir. Le décret de convocation du président de la République, lu en séance par le président de l'Assemblée, énumère les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire qui devrait s'achever vers le 2 ou le 3 août. Il est précisé que la session extraordinaire s'ouvrira à l'Assemblée mardi 3 juillet prochain à 15h00 par la déclaration de politique générale du Premier ministre, François Fillon, qui engagera la responsabilité de son gouvernement en vertu de [...]

Le Gouverenement de François Fillon  est en place et met en oeuvre ses promesses. Le projet gouvernemental de réforme de la carte judiciaire, qui suppose la suppression de très nombreuses juridictions, suscite un mouvement de grève qui fait tâche d'huile chez les avocats ainsi que des réticences des syndicats de magistrats. En l'absence de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, son directeur de cabinet Michel Dobkine a reçu hier en urgence plusieurs représentants des avocats et démenti l'intention qui lui était prêtée par le Figaro de fermer immédiatement quatre cours d'appel et dix tribunaux de grande instance (TGI)."M. le [...]