Commission bioéthique et droit de la santé - arbitrage médical

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé Rapport de la séance du 23 janvier 2006 autour de Maître Augendre, AMCO sur le thème « L’arbitrage médical » En prélude, il est apparu nécessaire à Maître Augendre de rappeler la distinction entre médiation et arbitrage. Dans le premier cas, il s’agit de rapprocher les parties afin de trouver un accord comme il est indiqué par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996. Dans le second, c’est une justice privée qui rend une sentence revêtue de l’autorité de chose jugée. La chambre arbitrale de l’Ordre National des Médecins a fixé dans son règlement un délai[…]